Luxembourg, le 24 septembre 2019

Chère collègue, Cher Collègue,

L’instauration d’un indice commun Belgique/Luxembourg en 2014 présente plusieurs failles de nature sociale, statistique et budgétaire.

Etes-vous intéressés de les connaitre ? Lisez votre tract ci-annexé.

Cet indice commun pourrait être budgétairement plus onéreux qu’un Coefficient Correcteur spécifique au Luxembourg. Pourquoi ? La réponse dans notre tract ci-inclus.

Très Cordialement

Miguel Vicente Nunez

Président USL

Luxembourg, le 10 juillet 2019

Cher(e)s collègues,

Vous avez été nombreux à nous transmettre vos inquiétudes sur un éventuel lien entre :

• L’instauration d’un Coefficient correcteur à Luxembourg, et
• « L’ouverture du Statut » ?!

Vous trouverez les réponses aux questions ci-après dans le communiqué ci-joint :

1. Quelles sont les dispositions statutaires applicables ?
2. Le personnel doit-il craindre « d’ouvrir » son Statut ?
3. Existe-t-il des antécédents récents au Luxembourg en matière de Coefficient correcteur au Luxembourg ?
4. Que peut/doit faire la Commission européenne face à ce problème majeur ?
5. Conclusion.

Votre dévoué,

Miguel Vicente Nunez

Président USL

Luxembourg, le 3 juin 2019

Coefficient correcteur Luxembourg — 2/6

A quelles évolutions l’action de l’USL a-t-elle contribué ?

L’Union syndicale Luxembourg défend depuis plusieurs années l’établissement d’un coefficient correcteur (CC) pour le Luxembourg car nous considérons que le principe d’égalité de traitement entre agents de l’UE en matière de pouvoir d’achat (PA), et ce quel que soit leur lieu d’affectation, constitue un principe fondamental du Statut de la Fonction publique européenne (FPE).

Luxembourg, le 21 mai 2019

Coefficient correcteur au Luxembourg : Situation fin 2018 ? — 1/6

Près de 20 % de disparité de pouvoir d’achat… ?

La parité de pouvoir d’achat au Luxembourg par rapport à la Belgique, se vérifie-t-elle dans les faits ? Indéniablement : NON

L’article 64 du Statut des fonctionnaires de l’UE précise que  » la rémunération du fonctionnaire….est affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100, selon les conditions de vie dans les différents lieux d’affectation. Ces coefficients correcteurs sont créés ou retirés et actualisés chaque année conformément à l’annexe XI ».

Voici un Site Internet plein de ressources…

Cost of Living Comparison Between Brussels and Luxembourg

You would need around 4,994.17€ in Luxembourg to maintain the same standard of life that you can have with 3,700.00€ in Brussels (assuming you rent in both cities). This calculation uses our Cost of Living Plus Rent Index to compare cost of living. This assumes net earnings (after income tax). You can change the amount in this calculation.

Luxembourg, 11 Novembre 2016

Un Coefficient Correcteur pour le Luxembourg

• – 8,1% en parité de pouvoir d’achat p/r Bruxelles (source EUROSTAT)
• Corriger un tel écart est:
– Une question d’équité et d’égalité de traitement
– Inscrit dans le Statut (Art. 1 quinquies et Annexe XI)
– Effectif dans tous les lieux d’affectation des Institutions (Stockholm +27,9%, Copenhague +31,8%, Londres +66,9%, etc.) … sauf Luxembourg !

Un coefficient correcteur pour le Luxembourg
• Appliquer un coefficient correcteur pour le
Luxembourg est:
– Possible sans modifier le Statut 2014 !
• En l’appliquant au canton ou à la ville de Luxembourg
– Possible financièrement, dans le cadre budgétaire actuel !
• Des marges budgétaires significatives existent
– Déjà fait par l’EFTA pour ses agents !
• Une institution non-UE applique mieux les réglementations UE que la Commission elle-même: un comble!

Un coefficient correcteur pour le Luxembourg
• Qu’est-ce qui manque alors ?
– La volonté politique !
• Comment peser ?
– Appuyer l’action de l’US-L
– S’inscrire sur les listes électorales au Luxembourg

Luxembourg, 9 novembre 2016

Coefficient correcteur au Luxembourg : mythe ou réalité? 4/4

Comment AGIR et quelles actions entreprendre ?

Luxembourg, 8 novembre 2016

Coefficient correcteur au Luxembourg : mythe ou réalité? 3/4

Quid du coût budgétaire d’un CC au Luxembourg?
Le Chap. V du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) dispose-t-il des crédits nécessaires pour financer un CC au Luxembourg ?

Luxembourg, 7 novembre 2016

Coefficient correcteur au Luxembourg : mythe ou réalité ? 2/4

Quelles sont les dispositions statutaires applicables ?
Quid indice commun Belgique-Luxembourg introduit en Janvier 2014 ?
Que fait l’Union Syndicale Luxembourg sur le plan juridique ?

Luxembourg, 3 novembre 2016

Coefficient correcteur au Luxembourg : mythe ou réalité ? 1/4

Est-il illusoire de prétendre l’instauration d’un Coefficient correcteur (CC) au Luxembourg ?
La réponse est NON. Pourquoi ? Plusieurs raisons…

Des salaires adaptés au coût de la vie au Luxembourg ? NON

-8,1% de parité de pouvoir d’achat par rapport à Bruxelles en 2016 !

Malgré le principe statutaire d’égalité de pouvoir d’achat des agents de l’UE, quel que soit leur lieu d’affectation, une étude de 2006 réalisée par les Organisations coordonnées et la DG.ESTAT a démontré que le personnel des Institutions européennes affecté à Luxembourg subit une perte de son pouvoir d’achat, estimée à cette époque à 5,8%.

Depuis, le fossé n’a fait que se creuser et ce à cause essentiellement du coût du logement : nous en sommes en 2016 à une diminution du pouvoir d’achat de plus de 8% par rapport aux collègues affectés à Bruxelles.

Quelles en sont les causes ?

• Le coût du logement au Luxembourg
• La non prise en compte, dans le cadre  de la méthode rémunérations, des paramètres de dépenses des ménages d’agents de l’UE installés au Luxembourg
• Une certaine ambiguïté statutaire sur la possibilité de fixer un coefficient correcteur pour le Luxembourg
• Le refus obstiné des DGs. HR et ESTAT d’assumer leur « obligation de surveillance et d’engager toute étude nécessaire » à cette fin (cf. Arts 12 et 13 – Annexe XI du Statut)

N.B. : L’indice mixte Belgique-Luxembourg introduit en 2014 est un leurre : il ne corrige pas la disparité de pouvoir d’achat existant au départ et présente des failles techniques importantes (assimilation de 2 indices d’inflation différents et leur application à des populations non légitimées ainsi que l’absence d’une enquête sur les dépenses des ménages au Luxembourg).

Quelle est la solution optimale pour l’Union Syndicale Luxembourg ?

• Dans l’immédiat, mener les études nécessaires : enquêtes logement et dépenses des ménages cf. dispositions du Statut (Arts. 12 et 13 de l’Annexe XI précités)
• Exiger de la Commission et autres Institutions d’ouvrir la concertation avec les syndicats en vue de l’instauration d’un CC spécifique au Luxembourg au plus tôt.

Que doit faire le personnel ?

• Se mobiliser au niveau interinstitutionnel au Luxembourg et agir au niveau politique national
• Se doter d’un Comité du personnel  le plus représentatif possible sur le plan local 
• Assurer une complémentarité d’action entre les comités du personnel de l’ensemble des Institutions et les organisations syndicales.
• L’USL soutient une affaire devant le Tribunal de l’UE en annulation de l’indice mixte Be-Lux et réclamant un coefficient correcteur spécifique au Luxembourg[1]

Luxembourg, le 7 mars 2016

Note de dossier

Coût de la vie/Surtarification médicale et hospitalière, agents contractuels – Crèches/Garderies

Introduction

Les Traités de l’UE garantissent la présence de certaines de ses Institutions au Luxembourg, notamment la Cour de Justice, la Cour des Comptes,  une partie du Parlement Européen et certains services de la Commission, ainsi que la BEI.
Environ 12.000 agents de l’UE travaillent au Luxembourg : cela fait des Institutions européennes le 2^ème employeur du pays (20 % du total de la fonction publique européenne toutes Institutions et lieux confondus).
Le récent Accord Georgieva/Asselborn consolide la présence de la Commission autour de 3 pôles : Digital/Numérique, Juridique et Economico-Financier, avec des perspectives de croissance.
Depuis 2005, cependant le pays est de moins en moins attractif pour les agents de l’UE : bas grades de recrutement des AD et AST, et les agents contractuels (certains des Groupes de fonctions I et II – tâches d’assistance administrative et secrétariat – se trouvant même en situation de « dumping social » car en dessous du minimum établi par la loi nationale pour les ouvriers qualifiés : 2.305,- €/mois).
Les principales causes en sont : le coût de la vie au Luxembourg (logement en particulier) qui progresse plus vite qu’à Bruxelles, le recours en masse aux agents contractuels avec la révision du Statut en 2004, l’abaissement des niveaux de recrutement des fonctionnaires, et l’éloignement des centres de pouvoir politique de l’UE.
Résultat, les agents de l’UE ne veulent plus travailler au Luxembourg et ceux qui y sont contraints s’en vont à la 1^ère occasion.
Les transferts prévus de Bruxelles dans le cadre de l’Accord Georgieva/Asselborn (Janvier 2016) offre déjà de fortes résistances des collectifs concernés.

I-Coût de la vie au Luxembourg : Disparité de pouvoir d’achat par rapport à Bruxelles : 8%

Le renchérissement du logement au Luxembourg y a produit une dégringolade du pouvoir d’achat qui se chiffre à ce jour à 8 % (5.8 % en 2006).
Les prévisions, notamment d’inflation, pour 2016 : 1.3 % à Bruxelles et 1.9 % au Luxembourg (cf. Projet de Budget de l’UE pour 2016) ne feront qu’accroître le gouffre.
L’indice mixte Belgique/Lux (alimenté à hauteur de 80 % Belgique et 20 % Lux) introduit par le Statut de 2014 comme élément de référence pour l’adaptation des rémunérations des agents de l’UE, constitue une aberration économique, financière et sociale…
En effet, comment expliquer au contribuable européen que 80 % des agents de l’UE (affectés en dehors de Lux) vont bénéficier d’augmentations salariales qui seront dictées à hauteur de 20 % par l’inflation au Luxembourg… qui est supérieure à celle de leur lieu de travail…
Cet indice mixte pourrait même s’avérer plus onéreux sur le moyen terme qu’un coefficient correcteur (CC ) pour le Luxembourg.

Quel serait le coût d’un CC au Luxembourg ?

Compte tenu de la masse salariale mensuelle : 80 Mio€, le coût annuel pourrait être estimé à 76,8 Mio € par an, mais comme il serait limité aux seuls agents de l’UE résidant au Luxembourg, l’impact budgétaire se réduirait à 2/3 de ce montant soit environ 50 Mio€

La solution à ce problème majeur passe par l’instauration d’un CC spécifique au Luxembourg.

Qui peut en faire la demande ? Une Institution de l’UE, l’Etat membre hôte ou la représentation du personnel (cette dernière a essayé sous la Commission Barroso, mais sans succès : le résultat en fut l’indice mixte …)
Il n’est même pas certain qu’il faudrait modifier le Statut car un CC pourrait être envisagé pour Luxembourg – Ville/Arrondissement.
Les Budgets de l’UE   2015 et 2016  font pourtant ressortir des marges par rapport aux seuils du Chapitre V du Multiannual Financial Framework supérieurs à 450 Mio€/an.

NB : L’EFTA vient d’approuver un coefficient correcteur pour son personnel affecté au Luxembourg de 8% à partir du 1^er janvier 2016.

I bis- Sur tarification médicale

Au problème du coût de la vie s’ajoute celui d’une sur tarification médicale et hospitalière bien supérieure aux  15%   contractuellement fixés,  et il importerait donc soit d’instaurer un mécanisme de compensation pour le personnel concerné soit de renégocier les Conventions  :  l’initiative pourrait provenir de la Commission européenne-PMO, ou de l’Etat Luxembourgeois (tous deux signataires des 2 Conventions avec l’Association des Médecins-Dentistes et la Fédération des Hôpitaux  Luxembourgeois)
Pour ce qui concerne les frais hospitaliers, la situation est particulièrement dramatique car les sur-tarifications crèvent littéralement le plafond des 15 %.
Cela étant l’Arrêt Ferlini de la Cour européenne qui a conclu au caractère discriminatoire de cette pratique et donc contraire aux Traités de l’UE,  devrait conduire les autorités de l’UE à avertir formellement l’Etat luxembourgeois pour qu’il y remédie. (Procédure d’infraction )

N.B. : Ci-annexée Note adressée sur ce même sujet à la VP Mme. Georgieva le 10 Février 2016.

II-Agents contractuels

La Commission européenne emploie quelques 500 agents contractuels (AC) au Luxembourg dont environ 200 (GF I et II) sont rémunérés en dessous du minimum national pour un ouvrier qualifié(2.305,-€ par mois)
L’absence d’écoute de l’Administration de la CCE depuis leur origine (Mai 2004) a conduit à des mouvements de contestation locale fin 2014 (3 jours de grève) : cette situation s’apparentant à un véritable dumping social.
Suite à ces grèves, la nouvelle Commission a négocié quelques mesures de rattrapage – cf. Accord avec la VP Madame Georgieva de Mars 2015  – qui visent à :

• Garantir un salaire net égal pour les AC par rapport à celui de l’ouvrier qualifié national : moins de 10 AC en bénéficient car la CCE n’a pas voulu prendre en compte le 13^ème mois versé aux employés de droit national  et a imposé par contre l’indemnité de dépaysement versée à certains AC par l’UE (les OSP ont maintenu une réserve sur cette méthodologie comparative).
• Instaurer quelques mesures de type social : tarifs modérés à la cantine et aides au transport.
• Octroyer un quota de reclassements supplémentaires pour le Luxembourg sur 2 ans (les 1ers indices restent très en deçà des promesses).
• Organiser des « CAST » permettant le changement de groupe de fonctions pour les GF I et II (à lancer avant fin 2015 : ici aussi la prudence est de mise car les travaux préliminaires tendraient à en réduire l’impact et début Mars 2016 la procédure n’a pas encore été lancée…)

A noter que l’instauration d’un CC au Luxembourg mettrait la quasi-totalité des AC en situation de dumpung social à niveau par rapport aux minima salariaux nationaux.

Dans son attente, l’USL revendique l’organisation urgente des passages de groupe de fonction (procédures de sélection « CAST ») et des concours internes introduits par le Statut en 2014, ainsi qu’une méthode comparative au sens de la Mesure 1 (Salaires nets AC et ouvrier qualifié national) plus exhaustive et qui prenne en compte tous les éléments du salaire du GDL y inclus les avantages sociaux nationaux.

III-Crèches/Garderies

Malgré le souhait du législateur d’harmoniser au niveau interinstitutionnel  la mise en pratique du Statut de la FPE et son RAA : la situation dans ce secteur sensible est des plus disparates.
En effet, les quelques 150 éducateurs/puéricultrices y  employés relèvent, soit :

• Du droit national : application de la Convention collective SAS
• Soit sont des AC en GF III : situation au PE
• Soit sont des AC en GF II : côté Commission
• Soit sont des prestataires de services de sociétés travaillant sous contrat pour les Institutions    européennes…..

En bref, quasi une jungle juridico-administrative pour des tâches identiques… et des conditions de travail bien divergentes bien-entendu…

Notre conviction à l’USL est que la figure d’AC n’est pas adaptée pour les métiers d’éducateurs/puéricultrices.

La spécificité de ces métiers (horaires, conditions de classement, nature des tâches…) devrait les faire relever du droit national (une 50aine sont déjà des employés de droit national).

A noter que les conditions de travail, notamment salariales, offertes par l’UE en tant qu’AC restent très en dessous du champ de protection de la Convention collective SAS (le salaire de l’AC le mieux payé serait en dessous de l’EDL le moins bien payé – les différences de salaire en faveur des EDL peuvent atteindre plus de 200 % celui des AC)

L’USL proposerait, sur base de l’obligation morale et éthique pour les Institutions européennes de ne pas se comporter en employeurs déloyaux pratiquant le non- respect des clauses sociales nationales et d’entreprendre un programme sur plusieurs années visant à généraliser le statut d’EDL dans les crèches/garderies, et en attendant d’organiser des passages de groupes de fonctions, en tout cas pour les GF II, en tant que mesures transitoires.

Affaires juridiques : deux affaires contentieuses sont pendantes devant :

1. La Juridiction du travail luxembourgeoise pour non-respect du salaire minimum national (Dossier Gleis c/ Commission européenne) et,
2. Le Tribunal de la fonction publique européenne réclamant un coefficient correcteur pour le Luxembourg (Dossier Tataram c/ Commission européenne).