Ce 26 avril 2021, le Bureau du Parlement Européen vient de prendre une décision d’octroi d’une indemnité en faveur des fonctionnaires et autres agents du Parlement Européen affectés au Luxembourg dont la rémunération est inférieure au salaire social minimum luxembourgeois.
Notons qu’à la différence de l’approche de la Commission, la base de comparaison avec le salaire social minimum de l’ouvrier qualifié est le traitement brut de l’agent. En revanche, comme le fait la Cour de Justice, le traitement brut de l’agent est majoré de l’indemnité de depaysement ou d’expatriation éventuellement perçue.
Cela peut créer une discrimination car deux agents dont les situations seraient similaires en tout point sauf pour le lieu de recrutement (par exemple Malte pour l’un et Luxembourg pour l’autre toute) percevraient alors le même traitement. Or le statut prévoit clairement une indemnité de dépaysement pour compenser (et rendre plus attractif) le fait pour l’agent venant de Malte d’avoir eu à quitter sa famille, amis et coutumes.
Le texte complet de la décision du Bureau du PE
Notons toutefois que la Cour des Comptes procède immédiatement après le recrutement à un reclassement dans la grille de salaires des agents contractuels à un niveau de salaire au moins égal à celui des ouvriers qualifiés au Grand-Duché. Cette approche nous paraît, à nous USL, la mieux en phase avec le Régime applicable aux autres agents (RAA).