Arrêts et Jurisprudence

Arrêts du Tribunal rendus le 23 septembre 2020

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2014 à 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Droit d’être entendu »

Objet:

Recours tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 6 juin 2018 de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 au titre des exercices de promotion 2014 à 2017 (la décision attaquée).

Dispositif:

La décision attaquée est annulée.

L’EUIPO est condamné aux dépens.

Observations:

Le requérant est fonctionnaire de l’EUIPO de grade AST 7. Il est titulaire de ce grade depuis le 1er avril 2009. Depuis le 10 juin 2013, il est en congé de maladie.

En raison de son absence justifiée, les rapports d’évaluation pour les années 2013 à 2016 n’ont pas été finalisés.

Par arrêt du 14 novembre 2017, Vincenti/EUIPO, le Tribunal a annulé la décision de l’AIPN du 24 juillet 2015 établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2015 en tant que le requérant n’avait pas été pris en considération pour celui-ci.

Par lettre du 6 juin 2018, transmise par courriel du 11 juin 2018 (ci-après la « décision attaquée »), l’AIPN a informé le requérant que les exercices de promotion le concernant encore ouverts, à savoir ceux qui portaient sur les années 2014 à 2017, avaient finalement été clos. L’AIPN a par ailleurs indiqué au requérant que, après examen comparatif des mérites, son nom n’avait pas été inscrit sur la liste des fonctionnaires promus au grade AST 8, ni au titre de la procédure de promotion de 2014 ni au titre de celles de 2015 à 2017.

Le requérant soutient que la décision attaquée est illégale au motif qu’elle a été adoptée sans qu’il ait eu l’opportunité de présenter, au préalable, des observations et d’avancer des arguments au soutien de sa demande de promotion, et ce en violation du droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte et concrétisé par l’article 5, paragraphes 5 et 7, des DGE de l’article 45.

Le Tribunal rappelle, dans cet arrêt également, les principes applicables en ce qui concerne le droit d’être entendu :

  • le droit d’être entendu est inclut dans le droit à une bonne administration, tel que consacré par l’article 41 de la Charte, lequel est d’application générale ; toute personne doit être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard (26) ;
  • le droit d’être entendu doit être assuré même en l’absence de réglementation applicable (27) ;
  • ce droit exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à son endroit dans l’acte à intervenir (27) ;
  • il poursuit un double objectif : d’une part, il sert à l’instruction du dossier et à l’établissement des faits le plus précisément et correctement possible et, d’autre part, il permet d’assurer une protection effective de l’intéressé ; il vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief est adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l’autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (28) ;
  • il implique également que l’administration prête toute l’attention requise aux observations ainsi soumises par l’intéressé en examinant, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (29) ;
  • ce droit doit permettre à l’administration d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours (30) ;
  • enfin, l’existence d’une violation du droit d’être entendu doit être appréciée en fonction, notamment, des règles juridiques régissant la matière concernée (31).

En l’espèce, à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2017, Vincenti/EUIPO, l’EUIPO a considéré le requérant comme promouvable et a finalisé les procédures de promotion afférentes aux années 2014 à 2017. En l’occurrence, l’EUIPO a procédé à une comparaison des mérites parmi les fonctionnaires ayant vocation à la promotion au grade AST 8 pour les exercices de promotion 2014 à 2017 afin d’adopter une décision sur la promotion du requérant pour chacune de ces années.

Pour le Tribunal, dès lors que, d’une part, en raison de son congé de maladie, les rapports d’évaluation du requérant pour les exercices de promotion 2014 à 2017 n’ont pas pu être finalisés et que, d’autre part, l’EUIPO a repris l’exercice de promotion à partir de la phase de comparaison des mérites des fonctionnaires promouvables, le droit du requérant d’être entendu ne pouvait plus, dans les circonstances particulières de l’espèce, être exercé dans les conditions prévues par l’article 43, troisième alinéa, du statut et par l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45.

Néanmoins, le Tribunal estime que, conformément à la jurisprudence précitée, l’EUIPO devait, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, mettre le requérant en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pouvaient être retenus à son endroit avant de prendre la décision de ne pas le promouvoir (40).

Le Tribunal examine donc, pour chaque procédure de promotion reprise en 2018, si le requérant aurait à nouveau dû avoir la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. Tenant compte des circonstances propres à chaque reprise de procédure, le Tribunal conclut que l’EUIPO n’a garanti au requérant le droit d’être entendu à aucun stade des procédures de promotion pour les années 2014 à 2017, telles que reprises en 2018, avant que la décision attaquée n’ait été prise (41-51).

Le Tribunal relève cependant que, pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision attaquée, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (52).  À cet égard, il rappelle qu’en vertu de la jurisprudence, il ne saurait être imposé à la partie requérante qui invoque la violation de son droit d’être entendu de démontrer que la décision de l’institution concernée aurait eu un contenu différent, mais uniquement qu’une telle hypothèse n’est pas entièrement exclue (53).

Sur la base des arguments invoqués par le requérant, qui se rapportent directement aux motifs de la décision attaquée, sur lesquels il n’a pas été entendu, le Tribunal estime qu’il ne peut exclure que, si l’EUIPO avait mis le requérant en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant à chacune des circonstances évoquées par l’EUIPO dans la décision attaquée, la décision aurait raisonnablement pu aboutir à un résultat différent (55).

Le Tribunal accueille par conséquent le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu et annule la décision attaquée.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE du 22 mai 2014

« Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Double allocation pour enfant à charge – Article 67, paragraphe 3, du statut – Conditions d’octroi – Solution à l’amiable entre les parties suite à l’intervention du Médiateur européen – Mise en œuvre – Devoir de sollicitude »

Note résumée de l’arrêt

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE du 14 mai 2014

« Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 »

Note résumée de l’arrêt

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE du 23 octobre 2013

« Fonction publique – Agent contractuel – Article 3 bis du RAA – Non- renouvellement d’un contrat – Devoir de sollicitude – Intérêt du service – Examen complet et circonstancié au sein de l’ensemble des services des possibilités d’emploi correspondant aux tâches prévues au contrat »

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE du 25 septembre 2013

« Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement »

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE du 28 Juin 2011

Concerne le “Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine”

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE du 28 octobre 2010, F‑92/09, U/Parlement,

« Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Devoir de sollicitude – Insuffisance professionnelle – Raisons médicales »