Luxembourg, 01 décembre 2015
Chers collègues Agents Contractuels,
Je tiens à attirer votre attention sur deux problèmes majeurs qui pourraient surgir en cas de changement de groupe de fonction, tout au moins comme la DG HR le prétend.
L’Union syndicale souligne d’ores et déjà que ces pratiques sont probablement illégales et nous nous y opposerons sur le plan juridique. Mais nous les combattrons par la voie syndicale également.
Il s’agit concrètement d’une remise en cause de votre salaire nominal et de vos droits à pension :
1. Garantie du salaire :
L’article 86.2 §2 du RAA stipule très clairement que l’AC qui change de groupe de fonction est classé dans un grade et échelon qui lui garantissent un salaire au moins égal à celui qu’il percevait dans le groupe de fonction inférieur.
Salaire égal signifie : pas un centime d’euro en moins et une valorisation de votre ancienneté d’échelon acquise au moment du changement du groupe de fonction.
Si vous êtes dans cette situation-là, n’hésitez pas à nous contacter !11
2. Droits à pension :
– Les règles applicables en matière de retraite sont déterminées au 1er recrutement, à l’entrée en fonction et il ne saurait être remis en cause lors d’un changement de groupe de fonctions ultérieur.
En effet cette dernière situation doit être réglée via un avenant à votre contrat de travail et ce ne pourrait être un prétexte pour revoir vos droits à pension à la baisse.
Par analogie aux mesures transitoires appliquées aux fonctionnaires, vos droits à pension doivent être établis selon les mêmes règles.
– Vous êtes évidemment bien conscients que l’âge de la retraite a successivement été reporté de 60 à 63 ans en 2004 et de 63 à 66 ans en 2014.
– Par ailleurs, le poids de l’annuité qui a été de 2% avant 2004 a été revu à 1,9% après et 1,8% à partir de 2014. Des mesures transitoires prévoient le passage progressif d’un régime à l’autre en vertu des principes de droits acquis et d’attente légitime.
– Les règles de base pour calculer vos droits à pension sont bien celles en vigueur au moment de votre entrée en service.
Si vous êtes dans cette situation ou si vous avez des doutes, contactez-nous !
Il va s’en dire que l’Union Syndicale demandera à la VP Mme Georgevia :
a. D’assurer une mise en œuvre rigoureuse et loyale de l’Accord de mars 2015 pour l’ensemble des 4 mesures (salaire net de l’ouvrier qualifié garanti, dispositions sociales, reclassements et changement de groupe de fonction).
b. De reconsidérer les réserves émises à l’époque par les OSP et le CLP Luxembourg en ce qui concerne notamment le 13ème mois.
c. De repréciser clairement l’effort significatif en matière de reclassement à maintenir pour 2016 et 2017.
d. De garantir à tout le moins le niveau de salaire des AC et les droits à la retraite. cf. points 1 et 2 supra.
e. D’organiser les CAST prévus, y inclus pour le secteur crèches-garderies.
Nous vous tiendrons informés du développement du dossier.
Miguel Vicente Nùñez
Président USL