Affaire: Tzirani c/ Commission, F-46/11

Solution du Tribunal:

Le TFP a annulé la décision de la Commission de classer sans suite la demande d’assistance de Mme Tzirani pour des faits de harcèlement moral prétendument subis de la part de l’ancien directeur du PMO, au motif que ladite décision se fond :

– sur une interprétation de la notion de harcèlement moral contraire à l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, à savoir que le comportement du harceleur présumé ne constituait pas un harcèlement moral en l’absence d’intention malveillante et compte tenu du fait qu’il ne visait pas spécialement la requérante mais un nombre indéfini d’autres personnes

– sur un rapport final d’enquête entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où il exclut que puissent relever du harcèlement moral, le fait qu’un directeur donne régulièrement directement des instructions au personnel sans en prévenir le chef d’unité responsable et sans qu’il y ait des circonstances particulières pouvant justifier ce comportement et le fait qu’un supérieur hiérarchique transmette des messages contenant des critiques ouvertes à l’encontre d’un fonctionnaire, en mettant en copie plusieurs collègues sans qu’il y ait d’exigences de service qui justifieraient cette pratique. Le TFP a conclu que certains des comportements de l’ancien directeur du PMO avaient un caractère volontaire et répétitif et étaient susceptibles d’entraîner objectivement des conséquences emportant le discrédit de la requérante ou la dégradation de ses conditions de travail.

La Commission européenne est condamnée à verser à Mme Tzirani 6.000 euros en réparation du dommage moral liée à la durée excessive de la procédure d’enquête (32 mois), ainsi qu’à supporter les dépens exposés par Mme Tzirani.

Lien vers l’arrêt:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139362&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1504257