La Méthode et « l’actualisation » de nos rémunérations et pensions

Ludwig Schubert, Président d’honneur de l’AIACE INT., Vox No 102 – Mars 2016

Luxembourg, 13 novembre 2015

Flash

Augmentation des salaires à partir du 1er juillet 2015 : 2,4 %

Les arriérés seront payés en décembre 2015

La Cour européenne se plie devant le Conseil et offense le Parlement européen et la Fonction publique européenne !!!

L’USL a pris connaissance à 9h30 aujourd’hui du prononcé de l’arrêt de la Cour concernant la non révision de nos rémunération en 2011 et 2012, défavorable contre toute attente, eu égard au cadre posé par les conclusions de l’Avocat Général et à sa propre jurisprudence de Novembre 2010.

La gravité et l’impact potentiel sur le fonctionnement des Institutions et de la construction européenne elle-même nous interdisent d’agir avec la pondération dont notre organisation est coutumière. En effet, au-delà du préjudice énorme et injustifié au personnel après des coupes sévères dans ses droits et ses conditions de travail, un tel Arrêt ne saurait avoir de base autre que politique et annonce le déclin de l’Union comme espace de Droit, foulant avec ce même Droit la clé de voute même de notre Union.

Consciente de l’extrême gravité d’une telle situation qu’elle dénonce avec force, l’USL annonce la mobilisation immédiate de son organisation et moyens pour combattre et neutraliser dans ses effets sinon en Droit une telle attaque au Service Public Européen qu’elle appelle à la plus ferme réaction.

Un premier message fort serait la participation massive aux élections des Comités du personnel de la Cour de Justice et du Parlement à Luxembourg, et aussi de la Commission : en cours jusqu’à 14h aujourd’hui.

Chers Collègues réagissez donc et démontrez par ce moyen civique votre détermination à répondre à d’imminents appels à la mobilisation.

Cour de justice de l’Union européenne, COMMUNIQUE DE PRESSE n° 148/13

Dans l’affaire C-63/12, ARRET DE LA COUR (grande chambre) 19 novembre 2013

Affaire adaptation des rémunérations

La Cour (en Grande chambre) a tenu hier matin une audience sur les affaires C-63/12, COM / Conseil et C-66/12, Conseil / COM. Les parties ont développé leur plaidoiries : d’une part, la COM soutenue par le PE, et d’autre part le CONSEIL, soutenu par DE, IRL, FR, UK.

Après une suspension de séance, le juge rapporteur von Danwitz a soulevé le nouvel article 11 de l’Annexe XI (clause d’exception), qui « ne ressemble pas du tout » à l’article 10 (clause d’exception) de l’Annexe XI du statut en vigueur et qui a donné lieu au litige actuellement pendant devant la Cour. Ce nouvel article introduit précisément un mécanisme automatique, qui écarterait, à l’avenir, le type de litige qui nous occupe à présent. À la lumière de ce changement de la volonté du législateur, il a posé aux parties principales la question s’il était exclu qu’elles se mettent d’accord pour trouver une solution sur la question de fond, à savoir sur l’adaptation des rémunérations pour 2011 (affaires discutées) et 2012 ; dans le cas contraire, il resterait à la Cour à trancher le litige.

Pour la COM, J. Currall a répondu qu’il serait difficile d’établir un lien entre la nouvelle situation (statut en voie d’adoption) et les affaires en litige : en effet la nouvelle méthode devra prendre comme point de départ une grille correcte, dûment adaptée en application de la méthode précédemment en vigueur ; c’est pourquoi ce point de départ n’est pas négociable. En outre on risquerait des recours de fonctionnaires devant le TFP. L’agent du CONSEIL, M. Bauer, a partagé la conclusion qu’un règlement à l’amiable ne serait pas possible.

Le juge Bonichot a enchaîné sur la question : si l’adoption probable d’une méthode automatique couvrant également la « clause d’exception » marque un changement d’opinion du Conseil quant à son pouvoir d’appréciation, qu’il a fermement défendu dans le cadre de l’affaire en litige. M. Bauer a répondu que le Conseil a certes voulu, par la nouvelle méthode, remédier aux difficultés d’application de la méthode connues au passé*, mais qu’il ne renonce pas pour autant à son pouvoir d’appréciation pour le passé.

L’avocat général Bot présentera ses conclusions le 12 septembre.

Ci-dessous veuillez trouver les liens relatifs à l’afffaire C-63/12

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 6 juillet 2012(1): http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=125161&occ=first&dir=&cid=250349

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 25 avril 2012(1): http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122527&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=250349

RECOURS introduit le 7 février 2012 – Commission européenne / Conseil de l’Union européenne (Affaire C-63/12): http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=121260&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=250349

Ci-dessous l’affaire C-66/12

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 6 juillet 2012(1): http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=125162&occ=first&dir=&cid=250800

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 6 juillet 2012(1):http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125162&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=250800

RECOURS introduit le 9 février 2012 – Conseil de l’Union européenne / Commission européenne (Affaire C-66/12): http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=121254&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=250800

Comme vous le savez, l’Union Syndicale Luxembourg a décidé de mettre en œuvre tous les moyens juridiques nécessaires à la préservation des droits des fonctionnaires, agents contractuels et pensionnés en ce qui concerne l’adaptation de nos rémunérations 2009.

Réclamation article 90 pour la Commission (cliquez)

• Réclamation article 90 pour le Parlement (cliquez)
• Réclamation article 90 pour la Cour des comptes (cliquez)
• Réclamation article 90 pour la Cour de Justice (cliquez)

1. Veillez à cliquer aux endroits correspondants de la dernière page pour un suivi.
2. En tout état de cause, faites suivre une version papier signée à la page de couverture à la boîte fonctionnelle de votre administration.
3. Le dépôt de cette réclamation vise à s’assurer en cas de besoin une voie de recours supplémentaire à celles que l’Union syndicale a par ailleurs décidées, à savoir demande d’intervention en accompagnement du recours de la Commission et recours direct au sens de l’article 263 du TFUE.

Nous ne saurions trop insister sur la nécessité d’une réaction individuelle importante du personnel.