Le 15 décembre, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement Européen sa proposition de réforme. Celle‐ci n’est pas du tout anodine : réduction du personnel de 5 %, augmentation du temps de travail de 6 %, relèvement de l’âge de retraite de 63 à 65 ans et une nouvelle carrière des secrétaires allant de AST‐1 à AST4 avec des salaires d’entrée inférieurs de 22% et des salaires en fin de carrière inférieurs de 40, voire de 60 %. Cette réforme contient toute une série d’autres mesures qui feront au total une économie d’un (1) milliard d’euros sur une période de 7 ans et, à terme, une économie d’un (1) milliard d’euros par année. La Commission a donc tout fait pour amadouer les Etats Membres dans lʹespoir que ceux‐ci iraient alors accepter lʹadaptation annuelle de 2011.

Mais en vain…….

La réforme exigée par les Etats Membres

La Commission s’est lourdement trompée. Les Etats Membres ont déclaré que la proposition de la Commission était un bon point de départ mais qu’elle était totalement insuffisante. 12 Etats membres ‐ auxquels se sont ralliés 12 autres Etats membres ‐ ont donc fait une espèce de « shopping list » avec toutes les mesures drastiques qu’ils espèrent pouvoir imposer au personnel des institutions européennes.

A titre dʹexemple, suppression de lʹindemnité de dépaysement ou, au moins, indemnité de dépaysement dégressive qui après 10 ans atteint le niveau 0. Suppression des taux de promotion de lʹannexe 1 B du Statut et promotion uniquement si le fonctionnaire change de poste et assume des responsabilités plus élevées. Au niveau des pensions calcul de la pension dʹancienneté sur la base du salaire moyen de toute la carrière (effet : au moins ‐30%), nouvelle répartition de la part patronale et de la part salariale de la contribution pension, par exemple 50:50% au lieu de 2/3 : 1/3 ce qui fait une augmentation de 5,5% de la cotisation de pension fonctionnaire. Réduction du taux dʹaccumulation: par année de service on nʹacquerrait plus que 1,7% du dernier traitement de base au lieu de 1,9%.

Si on additionne toutes les mesures les rémunérations seraient réduites d’environ 25% et les pensions d’environ 50 %.

Le refus de lʹadaptation annuelle…et le refus de la réduction du taux de cotisation pension…

Comme si tout cela ne suffisait pas le COREPER du vendredi 16 décembre a décidé de ne pas nous accorder lʹadaptation annuelle des rémunérations de + 1,7% malgré le fait que par rapport à une inflation de 3,6 % cette adaptation nous aurait toujours fait perdre 1,8% de notre pouvoir d’achat.

Le groupe Statut et le COREPER font trainer une décision sur la proposition de la Commission visant à réduire nos cotisations de pension de 0,6% alors que ce chiffre résulte d’une méthode de calcul incontestable et qu’entre 2003 et 2010 notre contribution pension a augmenté presque chaque année sur la base de la même méthode de calcul.

Le prétexte de la crise

La réalité est que, jusqu’ici, il n’y a qu’une poignée d’Etats Membres qui sont réellement confrontés à une crise profonde. Les autres Etats Membres n’ont pas ou pas encore été affectés par la crise mais craignent simplement qu’ils le soient un jour. C’est pourquoi la plupart des gouvernements ont accordé aux fonctionnaires nationaux des augmentations salariales relativement conséquentes même si celles‐ci restent en-dessous des taux dʹinflations respectifs. Il n’est donc pas étonnant que notre méthode dʹadaptation des rémunérations, basé sur le parallélisme, produise chez nous les mêmes résultats – mais alors ces résultats, pourtant identiques aux adaptations salariales nationales, sont tout de suite contestés.

Les recours contre le Conseil

Indépendamment du recours que la Commission doit introduire contre les Etats Membres, l’Union Syndicale introduira, tout comme en 2009, son propre recours et invitera ses adhérents à en faire de même. Il est à peu près certain que les Etats Membres se feront à nouveau condamner.

La seule riposte possible: grèves et autres actions

USL: Un Syndicat d’Ecoute, d’Action et de Résultats

Un Syndicat d’Avenir…