US Luxembourg

Présentation de l'USL

Répartition des compétences entre :

Cliquez ci-après :

le Comité du personnel et les organisations syndicales et professionnelles (OSP)

COMITÉ DU PERSONNEL : POURQUOI ? POUR QUI ?
COMMENT ?

Cliquez ici et lisez notre dépliant : "COMITÉ LOCAL DU PERSONNEL L’UNION SYNDICALE SE PRÉSENTE"

PRENEZ VOTRE AVENIR EN MAIN !

Dans les institutions et organes européens, tout comme dans les régimes nationaux, les fonctionnaires, agents et pensionnés ont constitué des syndicats pour mieux défendre leurs intérêts collectifs.
En raison de la spécificité du statut qui leur est applicable, ils ont été amenés à créer des syndicats destinés à former un contre-pouvoir face à leur employeur: la Communauté européenne.
L'Union Syndicale (US) –syndicat du service public européen implanté dans l'ensemble des institutions, organes et autres organismes européens ou internationaux– maintient des liens de solidarité et de coopération avec les syndicats européens tels que la CES et la CISL ainsi qu’avec les syndicats nationaux; à Luxembourg, il s'agit, en particulier, de l'OGB-L.
Les décisions les plus importantes nous concernant, celles qui déterminent notre statut, c'est-à-dire nos conditions d'emploi, nos rémunérations et nos pensions, sont prises par le Conseil de l'Union: en définitive, notre employeur ultime ce sont les États membres.

Toutefois, dans ce processus législatif, la Commission européenne a un rôle institutionnel important: elle dispose du droit d'initiative.
Les organisations syndicales et professionnelles (OSP) sont reconnues comme interlocuteurs des institutions en matière de modification du statut et des conditions d'emploi en général.
Quelqu'un qui est capable de négocier sans être capable de mobiliser le personnel est un théoricien; quelqu'un qui mobilise le personnel sans être capable de négocier est un agitateur. L'Union Syndicale sait négocier et mobiliser: c'est la combinaison des deux qui fait l'efficacité.
Pour mettre en œuvre le statut, chaque institution adopte des dispositions générales d'exécution; là aussi, il faut que vos représentants soient capables de négocier en défendant des positions équilibrées et cohérentes.

En plus, chacun de nous, dans l'institution ou l'organe où il travaille, est soumis à une hiérarchie et une autorité qui prend des décisions le concernant individuellement.
L'Union Syndicale vous informe, vous conseille et vous défend et peut même mettre à votre disposition une assistance juridique.
Que ce soit sur le plan collectif ou sur le plan individuel, l'US se veut capable d'assurer une défense responsable et cohérente, ce qu'elle a démontré à maintes reprises.
Or, son efficacité dépendra aussi de sa représentativité, que vous pourrez renforcer, en y adhérant.
Chaque institution ou organe dispose d'un comité du personnel (Cdp) et d'une série d'organes paritaires: il s'agit là de la représentation statutaire du personnel.
Vous êtes de plein droit représentés par cette structure, prévue par le statut des fonctionnaires. Mais le Cdp n'a ni la même nature ni le même rôle que les syndicats.
Vous avez, bien entendu, intérêt à ce que votre Cdp fonctionne de la meilleure façon, en harmonie –et pas en conflit– avec la représentation syndicale de votre choix.
Une US forte garantit aussi un Cdp fort et respecté au sein de votre institution.
L'US est une association, qui a été créée par la libre volonté de ses fondateurs. Elle s'appuie toujours sur la libre volonté de ses membres qui décident de s'y affilier et qui s'engagent pour la faire marcher.
Elle fonctionne démocratiquement. Ses adhérents élisent ses organes, qui s'engagent à assurer son fonctionnement au jour le jour:

UNION SYNDICALE LUXEMBOURG
SERVICE PUBLIC EUROPÉEN

Réunis en assemblée générale, les adhérents élisent et définissent les directives de la politique syndicale
  • commission de contrôle (3 membres)
  • comité exécutif (15 membres)
  • délégations : Commission, OPOCE, Parlement, Cour de justice, Cour des comptes, Centre traduction, pensionnés, etc.
  • tous les membres des délégations = conseil syndical
  • L'Union Syndicale est fière de son indépendance. Elle fonctionne avec ses propres moyens, à partir des cotisations versées par ses adhérents. En plus, en se prévalant de sa représentativité, elle peut obtenir des institutions des moyens supplémentaires.
  • Pour assurer la cohérence de leur action, les différentes instances syndicales de chaque niveau –institution ou organe, lieu d'affectation, ou inter-lieu (fédéral)– doivent se coordonner.
  • Au plus haut niveau, cette coordination est assurée par l'Union Syndicale Fédérale (USF):

Statuts de l'USL

Art. 1: Nom et siège
Art. 2 : Dispositions fondamentales
Art. 3 : Objets et buts
Art. 4 : Nombre minimal d'adhérent(e)s
Art. 5 : Nom et adresse des membres fondateurs
Art. 6 : Adhésion, exclusion et démission
Art. 7 : Organes du syndicat
Art. 8 : L'assemblée générale
Art. 9 : Modalités des prises de décisions par l'assemblée générale
Art.10 : Le Comité exécutif
Art.11 : Le Conseil syndical
Art.12 : Les délégations
Art.13 : Cotisations
Art.14 : Gestion des comptes, contrôle, décharge
Art.15 : Modification des statuts
Art.16 : Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif
Art.17 : Renvoi à la loi

Art.18 : Règlement
Art.19 : Dispositions finales


Article 1 : Nom et siège

  1. L’association portera la dénomination UNION SYNDICALE LUXEMBOURG.
  2. Le siège social de l’association est fixé au 227, Val des Bons-Malades, L-2121 LUXEMBOURG. Il pourra être déplacé par une simple décision du Comité exécutif.


Article 2 : Dispositions fondamentales

  1. Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales, européennes et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques.
  2. Le syndicat garantit et respecte la liberté de ses adhérent(e)s d'appartenir à toutes tendances confessionnelles, philosophiques et politiques.
  3. L'organisation du syndicat et la détermination de ses activités sont fondées sur le principe de la libre discussion dans le respect des présents statuts et des règles démocratiques.
  4. Le syndicat assume la responsabilité des actes entrepris ou exécutés par ses organes et par tout(e) adhérent(e), en application des présents statuts, dans les conditions fixées par ceux-ci.
  5. Il protège et défend chacun dans l'exercice de sa fonction d'adhérent(e).


Article 3 : Objets et buts

  1. Le syndicat a pour objet d'associer, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels et de l'amélioration de leurs conditions de vie en général, les fonctionnaires, agents ou pensionné(e)s des institutions ou organismes européens et internationaux installés au grand-duché de Luxembourg.
  2. Le syndicat a notamment pour buts :
  • la défense de l'indépendance et de la continuité de la fonction publique européenne et internationale, moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'intégration européenne;
  • la participation à la détermination des conditions matérielles de travail et des conditions générales d'emploi de ses adhérent(e)s, par la voie de libres négociations;
  • l'amélioration des structures et des méthodes de travail au sein des institutions et organismes européens et internationaux.


Article 4 : Nombre minimal d'adhérent(e)s

Le nombre minimal d'adhérent(e)s requis par le syndicat est fixé à cent (100).


Article 5 : Nom et adresse des membres fondateurs

M. Max METGE 28, rue J.-P. Brasseur L - 1258 LUXEMBOURG
M. Luigi RONCHI 14, rue Batty-Weber L - 2716 LUXEMBOURG
M. Heinz KLITZ 35, rue Père-Conrad L - 1353 HOWALD
M. F.A. BODE 35, avenue Alphonse-München L - 2172 LUXEMBOURG
M. Fernand CARRÉ 58, rue de Strassen, L - 8094 BERTRANGE
M. P.-H. GOOSSENS 6, rue de Mersch L - 7410 ANGELSBERG
M. Werner HORN 37, rue Père-Conrad L - 1353 HOWALD
M. Georges LUDOVICI 29, avenue Alphonse-München L - 2172 LUXEMBOURG
Mlle E. RITTWEGER 5, Val-des-Roses L - 8045 STRASSEN
M. Jacques THONON 1, Cité Saint-Hubert-au-Bois, L - BRIDEL
M. François ESPOSITO 11, rue des Romains L - 8041 STRASSEN
M. Giorgio BERNARDI 5, rue Eugène-Welter L - 2723 HOWALD
M. Heinz RUDOLPH 8, avenue Monterey L - 2163 LUXEMBOURG
Mlle Simone JANTON 7, rue Nicolas-Welter L - 2740 LUXEMBOURG


Article 6 : Adhésion, exclusion et démission

  1. Tout fonctionnaire, agent ou pensionné(e) des institutions ou des organismes européens et internationaux installés au Grand-Duché de Luxembourg peut demander à adhérer au syndicat.
  2. L'adhésion au syndicat s'effectue au moyen d'une demande écrite qui implique l'acceptation des présents statuts et du règlement. C'est le Comité exécutif qui se prononce sur l'admission. Au cas où le Comité exécutif rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Conseil syndical. Celui-ci ne peut rejeter le recours que par la majorité des membres le composant, le point étant inscrit explicitement à son ordre du jour. Le Conseil syndical statut en dernier ressort.
  3. La démission d'un(e) adhérent(e) du syndicat peut être effectuée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Comité exécutif.
  4. Les membres peuvent être exclus de l’association si, d’une manière quelconque, ils portent gravement atteinte aux intérêts de l’association. A partir de la proposition d’exclusion formulée par le Comité exécutif, jusqu’à la décision définitive de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix, le membre dont l’exclusion est envisagée est suspendu de plein droit de ses fonctions sociales. 
  5. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent pas porter atteinte à l’existence de l’association et n’ont aucun droit à faire valoir ni sur son patrimoine, ni sur la raison sociale, ni sur les cotisations payées.


Article 7 : Organes du syndicat

Les organes du syndicat sont :

  • l'Assemblée générale;
  • le Comité exécutif;
  • le Conseil syndical;
  • les délégations;
  • la Commission de contrôle.


Article 8 : L'Assemblée générale

  1. L’Assemblée générale est la gardienne des présents statuts et du règlement du syndicat.
    Elle est son organe souverain.
  2. L’Assemblée générale est composée par l’ensemble des adhérent(e)s du syndicat.
  3. Les tâches et attributions de l’Assemblée générale comprennent notamment :
    1. la discussion et l’adoption du rapport d’activité du Comité exécutif,
    2. la discussion du rapport financier du Comité exécutif,
    3. l’examen du rapport de la Commission de contrôle et la décharge,
    4. le vote des motions et résolutions qui lui sont soumises dans le cadre de l’ordre du jour,
    5. la définition des directives de la politique syndicale,
    6. l’élection des membres composant la Commission de contrôle,
    7. la fixation du montant, de la forme et de la nature de perception des cotisations,
    8. la discussion et le vote sur l’affiliation du syndicat (relations extérieures),
    9. les modifications aux présents statuts dans le respect des modalités prévues à l’article 14 ainsi que les modifications au règlement.
  4. L’Assemblée générale se prononce obligatoirement sur :

    • la modification des statuts ;
    • la nomination et la révocation des administrateurs ;
    • l’approbation des budgets et des comptes ; et
    • la dissolution de l’association.
  5. L'Assemblée générale est convoquée par le Comité exécutif régulièrement une fois par an et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent ou qu’un cinquième des membres le demande par écrit au Comité exécutif. Elle peut aussi se réunir sur décision du Conseil syndical prise à la majorité absolue des membres le composant effectivement ou sur demande écrite de trente adhérent(e)s si le cinquième des membres est supérieur à trente.
  6. La convocation se fait au moins 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, moyennant simple lettre missive ou courrier électronique devant mentionner l’ordre du jour proposé. Le délai de convocation est de trois jours francs en cas d’urgence dûment motivée.


Article 9 : Modalités des prises de décisions par l'assemblée générale

  1. Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
  2. Dans le décompte des voix, sont seuls pris en considération, pour la définition de la majorité, les votes pour et contre.
  3. Le vote s’exprime normalement à main levée, sauf pour la désignation de personnes, où le vote par bulletin secret est obligatoire.
  4. Il est loisible aux membres de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut se faire représenter par un tiers.
  5. En cas de vote à bulletin secret pour la désignation de personnes, ne sont valablement exprimés que les votes portant le nom des candidat(e)s annoncé(e)s avant l'ouverture du scrutin.
  6. Les décisions adoptées par l’Assemblée générale sont publiées et notifiées aux adhérents au moyen des comptes rendus et aux tiers par les moyens de communication appropriés.


Article 10 : Le Comité exécutif

  1. Composition du Comité exécutif
    Le Comité exécutif est composé de  quinze (15) membres, dont le président, le vice-président, le secrétaire général et le trésorier.
  2. Procédure de l'élection des membres
    Le Comité exécutif sortant lance en fin de mandat, ou à l'occasion de toute circonstance qui nécessite le renouvellement de la moitié au moins de ses membres, l'appel de candidatures. La liste des candidat(e)s est présentée à l'assemblée générale. Le vote a lieu par correspondance. Le dépouillement public est effectué par la Commission de contrôle et le collège des scrutateurs/trices nommé par le bureau de l'assemblée générale.
  3. Tâches et attributions
    Le Comité exécutif est chargé de la mise en oeuvre des directives fixées par l'assemblée générale et de la gestion des affaires du syndicat entre deux assemblées générales ordinaires. Il assure seul la représentation du syndicat face à ses adhérent(e)s, vers l'extérieur et pour toutes les affaires de droit.


Article 11 : Le Conseil syndical

  1. Le Conseil syndical est constitué de membres des délégations mandaté(e)s à cet effet. Il a pour mission d'aider et de conseiller le Comité exécutif dans l'accomplissement de ses tâches et d'assurer la liaison entre celui-ci et les délégations.
  2. Ses tâches et attributions ainsi que toutes les procédures relatives à son fonctionnement sont précisées dans le règlement.


Article 12 : Les délégations

  1. Les délégations sont l'organe de représentation des adhérent(e)s d'une circonscription, c'est-à-dire de l'ensemble des adhérent(e)s d'une institution ou d'un organisme européen ou international, ou encore des pensionné(e)s.
  2. Elles agissent en accord avec le Comité exécutif. Leurs tâches et leurs attributions ainsi que toutes les procédures relatives à leur fonctionnement sont précisées dans le règlement.


Article 13 : Cotisations

  1. Le montant maximal de la cotisation annuelle s’élève à  trois cents (300) euros.
  2. La forme, le montant et la nature de perception des cotisations sont fixés par l'Assemblée générale.


Article 14 : Modalités de la gestion des comptes, contrôle, décharge

  1. Le Comité exécutif soumet annuellement à l'approbation de l'assemblée générale le rapport d'activités, les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier de chaque année. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre et soumis à l’assemblée générale avec le rapport de la Commission de contrôle, désignée par l’assemblée générale. Le mandat de membre de la Commission de contrôle est incompatible avec celui d'administrateur en exercice.
  2. La Commission de contrôle
    • examine périodiquement les pièces comptables et les registres du/de la trésorier/ière ainsi que le rapport financier annuel du Comité exécutif;
    • s'assure de la régularité des opérations comptables et de la bonne gestion financière;
    • contrôle, à son initiative, le/la trésorier/ière et sa comptabilité;
    • conseille le Comité exécutif sur la gestion des fonds;
    • vise le rapport financier du Comité exécutif, en y mentionnant toutes les observations qu'elle croit devoir faire;
    • reçoit toutes réclamations ayant trait à la gestion des fonds et du patrimoine réalisé et les notifie au Comité exécutif;
    • fait ses propositions à l'assemblée générale au sujet de la décharge.
  3. Après discussion du rapport financier du Comité exécutif et examen du rapport de la Commission de contrôle, l’assemblée générale procède à l’approbation du budget et des comptes en donnant la décharge au trésorier/à la trésorière.


Article 15 : Procédure à suivre pour la modification des statuts

  1. Tout projet de modification des présents statuts doit, sur proposition du Conseil syndical, être communiqué préalablement par écrit aux adhérent(e)s et figurer expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui doit réunir les deux tiers des adhérent(e)s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de plein droit sous huitaine, cette fois sans condition de quorum.
  2. Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.


Article 16 : Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif

  1. La dissolution du syndicat ne peut être décidée que par une assemblée générale réunissant les deux tiers des adhérent(e)s du syndicat. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de plein droit sous huitaine, cette fois sans condition de quorum.
  2. La dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
  3. En cas de dissolution, l'assemblée générale se prononce, à la majorité absolue des voix exprimées, sur l'utilisation du patrimoine du syndicat.
  4. En tout état de cause, les biens de l’association liquidée seront affectés à une organisation ayant des buts similaires.


Article 17 : Renvoi à la loi

Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu'elle a été modifiée.


Article 18 : Règlement

Les présents statuts sont accompagnés d'un règlement qui les précise et en fixe les modalités d'application.


Article 19 : Dispositions finales

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du 15 mars 1977 et amendements du 21 février 1989 et 10 novembre 2015. Ces statuts ont été amendés le 20 février 2017 et entreront immédiatement en vigueur, sous leur forme amendée. Ils sont communiqués aux présidents et aux autorités investies du pouvoir de nomination des institutions et organismes européens et internationaux installés au grand-duché de Luxembourg.

AINSI DÉLIBÉRÉ ET DÉCIDÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE RÉUNIE LE 20 FÉVRIER 2017 A LUXEMBOURG

Règlement de l'USL

Art. 1: Objet et but
Art. 2 : Regroupements et affiliations
Art. 3 : Droits des adhérent(e)s
Art. 4 : Devoirs des adhérent(e)s
Art. 5 : Ressources et cotisations
Art. 6 : Organes du syndicat
Art. 7 : L'assemblée générale
Art. 8 : Procédure d’élection aux organes statutaires
Art. 9 : Le Comité exécutif
Art.10 : Le Bureau
Art.11 : Le conseil syndical
Art.12 : Les délégations
Art.13 : La commission de contrôle
Art.14 : Grève
Art.15 : Perte de la qualité d’adhérent(e) du syndicat
Art.16 : Procédure disciplinaire
Art.17 : Déchéance d’un organe statutaire
Art.18 : Responsabilité civile
Art.19 : Modification du règlement
Art.20 : Dispositions finales



Article 1 - Objet et but

Ce règlement précise les statuts de l'Union Syndicale Luxembourg, publiés au Mémorial, n° 102 (recueil spécial C), du 8 mai 1977, puis amendés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 1989, puis lors de l’assemblée générale du 03 juin 2002, puis lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2007 et en fixe les modalités d'application.



Article 2 - Regroupements et affiliations

  1. Toute proposition concernant l'affiliation du syndicat est soumise à l'assemblée générale. Pour être adoptée, elle doit recueillir la majorité des deux tiers des voix exprimées.

  2. Le comité exécutif peut constituer, en vue de la défense d'intérêts communs et pour renforcer la solidarité et l'union de l'ensemble du personnel, des comités d'action intersyndicaux ou passer des accords avec des organisations professionnelles dont il reconnaît la représentativité et les principes démocratiques.



Article 3 - Droits des adhérent(e)s

Les adhérent(e)s ont notamment les droits suivants :

  1. Chaque adhérent(e) peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, des renseignements du conseiller juridique syndical. En cas de besoin, l'assistance en justice peut être accordée par le comité exécutif, qui décide, cas par cas, de la nature et de l'étendue de cette assistance.

  2. En cas de décès d'un(e) adhérent(e) du syndicat, le/la conjoint(e) survivant(e), sous réserve de son accord, devient adhérent(e) du syndicat. A ce titre, le bénéfice des prestations mentionnées au paragraphe 1 du présent règlement lui est accordé de même qu'aux orphelin(e)s.

  3. Le comité exécutif est habilité à conférer, à la majorité des deux tiers des membres le composant, la qualité de membre honoraire aux anciens agents des institutions et organismes européens et internationaux, installés au Grand-Duché de Luxembourg, dignes de ce titre pour services rendus au syndicat.



Article 4 - Devoirs des adhérent(e)s

Les adhérent(e)s ont notamment les devoirs suivants :

  1. Chaque adhérent(e) s'engage à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l'exécution des décisions des organes syndicaux. Les adhérent(e)s sont lié(s)s par les décisions des organes syndicaux.

  2. Chaque adhérent(e) a le devoir de s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations syndicales.

  3. En cas de décès d'un(e) adhérent(e) du syndicat, le:la conjoint(e) survivant(e) ayant obtenu la qualité d'adhérent(e) selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du présent règlement peut être exempt(é) du paiement de la cotisation dans les conditions fixées par le comité exécutif.



Article 5 - Ressources et cotisations

  1. Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des adhérent(e)s, des donations, legs et autres recettes.

  2. L'assemblée générale fixe, sur proposition du comité exécutif, le montant des cotisations ainsi que la forme et la nature de perception de celles-ci.



Article 6 - Organes du syndicat

Les organes du syndicat sont :

    • l'assemblée générale,
    • le comité exécutif,
    • le conseil syndical,
    • les délégations,
    • la commission de contrôle.


Article 7 - L'assemblée générale

Les réunions de l'assemblée générale se tiennent en principe pendant les heures de service.

1. Bureau et présidence :

a) L’assemblée générale élit son bureau, composé d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e), et d’un(e) secrétaire.

b) Le/la présidente n'a pas de voix prépondérante. Il /elle assure le bon ordre et la police de la séance.

c) Le/la président (e) ouvre la séance et donne la parole aux orateurs/trices selon l'ordre de leur inscription. Sur sa proposition, l'assemblée peut limiter le temps de parole.

d) Le/La présidente déclare les discussions closes, met aux voix, recueille le scrutin et proclame le résultat des votes.

e) I. en cas de vote à bulletin secret, le bureau de la séance nomme un collège de scrutateurs/trices, composé d'au moins trois membres. S'il s'agit d'une désignation de personnes, les scrutateurs/trices ne peuvent être en même temps candidat/es.
   II. le collège des scrutateurs/trices prend ses décisions à la majorité absolue des membres le composant.

f) Le/la président(e) peut suspendre la séance.

g) Le/la président(e) clôt la séance.

h) Le/la vice président(e) assiste le/la président(e) et le/la supplée en cas d'empêchement.

i) Le/la secrétaire rédige un projet de compte rendu des débats et met au point la rédaction définitive des textes adoptés. Le projet de compte rendu est envoyé àtous les adhérent(es)s, lesquel(les)s, pendant une période de quinze jours ouvrables à compter de la date d'envoi, ont la faculté de communiquer par écrit leurs observations au bureau de l'assemblée générale. Les parties du projet qui n'ont pas donné lieu à contestation sont alors considérées comme adoptées. Les observations retenues par le bureau de l'assemblée sont communiquées à tout(te)s les adhérent(e)s.

2. Ordre du jour :

a) L'assemblée générale est saisie d'un projet d'ordre du jour proposé soit :
  • par le comité exécutif, pour la séance ordinaire; ce projet devant nécessairement comprendre les points a) à f) figurant à l'article 8 paragraphe 3 des statuts,
  • en cas de séance extraordinaire, par l'organe ou les adhérents(e)s en ayant demandé la convocation; et diffusé avec le bulletin de convocation.

b) Au bulletin de convocation à l'assemblée générale ordinaire sont joints les textes suivants :
  • le rapport d'activité du comité exécutif sortant,
  • le rapport financier du comité exécutif sortant,
  • le rapport de la commission de contrôle sortante,
  • éventuellement les projets de modification des statuts ou du présent règlement.

c) Tout(e) adhérente peut faire des propositions concernant le projet d'ordre du jour.

d) L'assemblée fixe souverainement son ordre du jour, en tenant compte des dispositions des statuts et du présent règlement.

3. Amendements :

Tout(e) adhérent(e) peut présenter et développer des amendements. Les amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier. Ils doivent, en principe, être présentés par écrit. Le/la président(e) juge de leur recevabilité.
Les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier.
Si deux ou plusieurs amendements, qui s'excluent mutuellement, s'appliquent à la même partie du texte, celui qui s'écarte le plus du texte a la priorité et doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, l'amendement qui se trouve avoir alors la priorité est mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants. En cas de doute sur la priorité, le/la présidente décide.

4. Motions :

La parole est accordée par priorité à l'adhérent(e) qui la demande pour une motion d'ordre, notamment :
  • pour rappeler au règlement ;
  • pour demander la clôture du débat ;
  • pour demander l'ajournement du débat ;
  • pour poser la question préalable.
Ces demandes ont la priorité sur la question principale, dont elles suspendent la discussion.
Peuvent seuls être entendus l'auteur de la motion, un(e) orateur/trice "pour" et un(e) orateur/trice "contre".



Article 8 - Procédure d’élection aux organes statutaires

1. Les appels de candidatures sont adressés par le Comité exécutif sortant à tou(te)s les adhérent(e)s, trois semaines au moins avant l’assemblée générale; ils visent à dresser une liste provisoire de candidat(e)s au Comité exécutif (liste 1), une liste provisoire de candidat(e)s aux délégations (liste 2) et une liste définitive de candidat(e)s à la commission de contrôle (liste 3). La clôture du dépôt des candidatures est fixée à quatre jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.

2. a) Les trois listes sont présentées à l’assemblée générale, qui procède immédiatement aux élections sur la liste 3, conformément à l’article 8 paragraphe 5 alinéa c) des status et à l’article 7 paragraphe 2 alinéa e) du présent règlement.

    b) Pour les élections sur la liste 3, chaque électeur/trice peut exprimer, au maximum, trois suffrages. Il ne peut exprimer qu’un suffrage par candidat(e).

    c) Le collège des scrutateurs/trices proclame élu(e)s les trois candidat(e)s ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’ex-aequo pour le dernier siège, il est procédé à un tirage au sort.

    d) L’assemblée générale, après avoir biffé sur les listes 1 et 2 les noms des candidat(e)s éventuellement élu(e)s sur la liste 3 et compte tenu de l’article 9 paragraphe 2 alinéa b) et de l’article II paragraphe 3 alinéa a) du présent règlement, arrête définitivement les listes 1 et 2.

3. a) Dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de l’assemblée générale, le collège des scrutateurs/trices, assisté par la commission de contrôle :
        I. envoie avec enveloppe-réponse les bulletins de vote concernant la liste 1 à tou(te)s les adhérent(e)s;
        II. prépare, sur base de la liste 2 et de l’article 11 paragraphe 5 du présent règlement, les bulletins de vote pour les différentes circonscriptions et les envoie avec enveloppe-réponse aux adhérent(e)s concerné(e)s.

    b) Ces bulletins de vote doivent être renvoyés, sous double enveloppe, de façon à parvenir au collègue des scrutateurs/trices, à l’adresse indiquée, dans les huit jours ouvrables suivant la date de leur envoi.

    c) Pour les élections sur la liste 1, chaque électeur/trice peut exprimer, au maximum, huit suffrages. Pour les élections sur la liste 2, chaque électeur/trice peut exprimer, au maximum, un nombre de suffrages correspondant à la moitié, éventuellement arrondie à l’unité supérieure, des sièges à pourvoir dans la circonscription concernée. Il ne peut exprimer qu’un suffrage par candidat(e) figurant sur une liste.

    d) Le collège des scrutateurs/trices, assisté de la commission de contrôle, recueille les bulletins de vote et procède au dépouillement public et au classement des candidat(e)s des listes 1 et 2, selon le nombre de suffrages obtenus.

    e) Pour autant qu’il y ait des candidatures, les différents institutions ou organismes doivent être représentés au Comité exécutif par au moins une personne.

    f)  I. Le collège des scrutateurs/trices proclame élu(e)s, après application de l’alinéa e) ci-dessus et du point II du présent alinéa :
        · sur la liste 1, les quinze premiers/ières candidat(e)s ;
        · sur la liste 2 – en fonction du nombre fixé, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du présent règlement, pour chaque circonscription – les candidat(e)s ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
       II. En cas d’ex-aequo pour le dernier siège, ou, du fait de l’application de l’alinéa

    e) Ci-dessus, pour le dernier siège revenant à une institution ou à un organisme, il est procédé à un tirage au sort.

4. Le collège des scrutateurs/trices notifie les résultats des élections sur les listes 1 et 2 aux candidat(e)s élu(e)s visé(e)s au paragraphe 3 alinéa f) point I ci-dessus, dans des délais tels que ceux/celles-ci puissent se réunir au plus tard dix-huit jours ouvrables à compter de la date de l’assemblée générale.

5. Les résultats des élections sur les listes 1,2 et 3 ainsi que ceux des élections des bureaux du Comité exécutif et des délégations sont communiqués, par le Comité exécutif, à tou(te)s les adhérent(e)s du syndicat, au plus tard vingt jours ouvrables à compter de la date de l’assemblée générale.

6. Pour tous ses travaux, le collège des scrutateurs/trices dispose du secrétariat administratif du syndicat, visé à l’article 9 paragraphe 15 du présent règlement.

7. Toute contestation ou toute question d’interprétation ayant trait aux opérations électorales sont tranchées en dernier ressort par le collège des scrutateurs/trices, à la majorité absolue des membres le composant.

8. Au cas où une assemblée générale extraordinaire déciderait de procéder à des élections anticipées, l’assemblée générale extraordinaire qui la suit est assimilée, pour les besoins de l’interprétation des articles 8,9,10,11 et 12 du présent règlement, ainsi que de celle visée à l’article 9 paragraphe 2 alinéa a) du présent règlement. Dans ce cas, il est dérogé à la périodicité définie au même paragraphe 2 alinéa a) et aux articles 10 et 11, paragraphes 3 alinéas b).

9. a) Pendant la période comprise entre l’assemblée générale ordinaire et les réunions constitutives visées à l’article 9 paragraphe 3 et aux articles 10 et 11 paragraphes 7 alinéas a) du présent règlement, les affaires du syndicat continuent à être gérées par le Comité exécutif, le Conseil syndical et les délégations sortants, qui se limitent cependant à expédier, chacun en ce qui le concerne, les affaires courantes.

    b) Pendant cette même période, en cas de perte de la qualité de membre ou de désistement de la part d’un(e) candidat(e) ou d’un(e) élu(e), les dispositions de l’article 8 du présent règlement, en particulier celles de son paragraphe 3 alinéa f), restent applicables, ce jusqu’au moment où les bureaux du Comité exécutif et des délégations ont été constitués ; à partir de cette constitution, qui marque le début de l’exercice syndical, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui en marque la fin, ce sont les dispositions de l’article 9 paragraphe 4, de l’article 10 paragraphe 9, de l’article 11 paragraphe 9 et de l’article 12 paragraphe 4 du présent règlement qui sont applicables.

    c) Toutefois, au cas où un(e) élu(e) sur la liste 3 viendrait, pendant la période visée à l’alinéa a) ci-dessus, à perdre la qualité de membre de cet organe ou à s’en retirer, le/la non-élu(e) appelé(e) à occuper le troisième siège devenu vacant ne peut être chargé(e) de ce mandat, s’il/si elle est également candidat(e) ou élu(e) sur l’une au moins des deux autres listes. Dans ce cas, son nom est rayé de la liste 3.



Article 9 – Le Comité exécutif

1. Les attributions du Comité exécutif sont fixées à l’article 9 paragraphe 2 des Statuts.

2. a) Le Comité exécutif est composé de quinze membres, élus au scrutin secret, pour une période de trois années avec une tolérance de trois mois en plus ou en moins.

    b) Tout(e) adhérent(e) en fonction et affilié(e) au syndicat depuis six mois, à la date limite fixée à l’article 8 paragraphe 3 alinéa a) du présent règlement, est éligible à toutes les fonctions du Comité exécutif, sauf à celles de président(e), de vice-président(e), de secrétaire général(e) ou de trésorier)ière, pour lesquelles l’ancienneté d’adhésion requise est de deux ans, à la même date limite

3. Lors de sa première réunion qui suit l’assemblée générale ordinaire, et qui doit se tenir au plus tard dix-huit jours ouvrables après celle-ci, le Comité exécutif désigne, en son sein, son bureau composé de : le/la président(e), le/la trésorier/ière, deux vice-présidents(es), le/la secrétaire général(e) du syndicat. Ces cinq personnes doivent représenter au moins deux institutions ou organismes différents. Cette réunion est convoquée par le/la doyen(ne) d’âge des élu(e)s sur la liste 1, qui la préside jusqu’au moment où le/la président(e) du syndicat a été désigné(e).

4. Au cas où l’un des membres du Comités exécutif viendrait, en cours d’exercice, à perdre la qualité de membre de cet organe, pour l’un des raisons prévues aux articles 14 et 16 du présent règlement, ou à s’en retirer, son siège est pourvu, en accordant la priorité à un représentant de la même circonscription, par le premier suppléant sur la liste des candidats pour le Comité exécutif. Si cette liste ne comporte plus de candidats, les membres restants du Comité exécutif, peuvent charger tout(e) autre adhérent(e) éligible du syndicat et remplissant les conditions du paragraphe 2 alinéa b) ci-dessus d’exercer le mandat devenu vacant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante.

5. Le Comité exécutif est chargé en particulier :

a) de mettre en oeuvre la politique générale du syndicat conformément aux orientations définies par l’assemblée générale ;

b) de s’acquitter des tâches fixées par les Statuts, le présent règlement et les directives de l’assemblée générale, et de prendre les mesures nécessaires à cette fin ;

c) de représenter le syndicat au plus haut niveau politique ;

d) de s’occuper des affaires interinstitutionnelles ;

e) d’assurer la représentation du syndicat dans les organes fédéraux ;

f) de nommer sur proposition de la délégation compétente, les secrétaires politiques dans les institutions, et d'organiser et superviser les délégations de pouvoir. La nomination de secrétaires politiques se fait, sauf décision contraire, pour une période se terminant 3 mois après la mise en place du Comité Exécutif suivant. Le mandat est renouvelable ;

g) de proposer des actions de grève à l’assemblée générale et d’assurer le bon déroulement de ces actions ;

h) de négocier les accords-cadres ;

i) de s’occuper des relations publiques extérieures ;

j) d’informer régulièrement le Conseil syndical et les délégations de ses activités.
 
6. Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent règlement, les décisions du Comité exécutif sont prises à la « majorité des membres présents. Toutefois, le nombre de membres présents ne peut être inférieur à la moitié du nombre total de membres.
 
7. Le Comité exécutif peut consulter toute personne qualifiée, à titre individuel, ou lui demander de se charger de tâches particulières.
 
8. Lorsqu’il est saisi d’un problème concernant un groupe de fonctionnaire ou d’agents, le Comité exécutif est tenu de consulter, avant d’en délibérer, les fonctionnaires ou agents en cause et de saisir le bureau de la ou des délégations concernée(s).


9. a) Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par mois, sauf en période de vacances.

    b) Il est convoqué par le/la président(e) ou bien
        · sur demande du Conseil syndical ;
        · sur demande de la majorité simple des membres le composant.

    c) Le/la président(e) préside à ses délibérations et assure l’exécution de ses décisions.

10. Le/la vice-président(e) et le/la secrétaire général(e) assistent le/la président(e) et le/la suppléent en cas d’empêchement.


11. Le Comité exécutif assure la répartition des tâches entre ses membres et peut arrêter son règlement intérieur.

13. Le Comité exécutif associe étroitement les délégations à ses activités, en leur faisant régulièrement rapport, en les consultant et en répondant à toute initiative émanant de leur part. Dans la mesure du possible, il se fait représenter aux réunions des délégations par un(e) ou plusieurs de ses membres.




Article 10 – Le Bureau

1. Le bureau est responsable de l’organisation et de l’administration du syndicat. Il est chargé en particulier :

a) De gérer les moyens financiers du syndicat et de soumettre le rapport financier annuel au conseil syndical et à l’assemblée générale.
Le/la trésorier/ière recueille et conserve les fonds du syndicat. Il/elle tient la comptabilité et rend compte au Comité exécutif de sa gestion. Les dépenses sont engagées par le bureau à la majorité des membres le composant, sur la base du budget annuel adopté par le Comité exécutif. Les ordres de paiement sont effectués par les signatures conjointes de deux membres du bureau.

b) De représenter le syndicat sur le plan juridique.
La représentation valide en justice est assurée par les signatures conjointes du/de la président(e) et du/de la vice-présidente ou du/de la secrétaire général(e). En cas d’empêchement simultané de deux de ces trois membres, la validité en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois membres du Comité exécutif.

c) De décider sur les demandes d’aide juridique des membres du syndicat sur la base de règles adoptées par le Comité exécutif.

2. Le bureau se réunit normalement au moins trois fois par mois. Ses décisions sont prises à la majorité des membres le composant.

3. Le bureau peut inviter tout membre du syndicat chargé de tâches particulières à assister à ses réunions.

4. Le bureau est assisté d’un secrétariat administratif, dont il détermine la composition et l’organisation.



Article 11 – Le Conseil syndical

1. Le cadre général du Conseil syndical est fixé à l’article 10 des Statuts. Sa vocation est essentiellement d’approfondir les dossiers communs à plusieurs circonscriptions et d’assister le Comité exécutif dans la mise en oeuvre de la politique générale du syndicat. A cet effet, le Comité Exécutif présente, au moins deux fois par an, un rapport d'activité intermédiaire ainsi que les éléments permettant l'organisation d'un débat d'orientation.

2. a) Tous les membres des délégations sont membres du Conseil syndical

    b) Les adhérent(e)s du syndicat ont le droit d’assister aux réunions du Conseil syndical. Ils/elles peuvent y prendre la parole, sans droit de vote. Toutefois, le/la président(e) du Conseil peut réserver certaines réunions aux seul(e)s élu(e)s de cet organe.

3. a) Le Conseil syndical se réunit au moins deux fois par an.

    b) Il est convoqué par son/sa président(e), ou bien
        · sur demande du Comité exécutif ;
        · sur demande d’une ou de plusieurs délégations ;
        · sur demande de la majorité simple des membres le composant.

    c) Le/la président(e) du Conseil syndical préside aux délibérations de cet organe et assure l’exécution de ses décisions.

4. a) Lors de sa première réunion qui suit les élections, le Conseil syndical désigne, en son sein, à l’exception des membres du comité exécutif, le/la président(e), le/la vice-président(e) et le/la secrétaire du Conseil syndical.

    b) Cette réunion est convoquée par le président du syndicat qui la préside jusqu’au moment où le/la président(e) du conseil syndical a été désigné(e).

5. a) Le Conseil syndical assure la répartition des tâches entre ses membres et peut arrêter son règlement intérieur.

    b) Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent règlement, les décisions du Conseil syndical sont prises à la majorité des membres le composant.

    c) Les dispositions de l’article 8 paragraphe 5 des Statuts sont applicables, par analogie, aux réunions du Conseil syndical. Il en est de même des dispositions de l’article 7 paragraphe 2 alinéas b) à i) inclus, du paragraphe 3 alinéas c) et d) et des paragraphes 4 et 5 de cet article du présent règlement.

6. Le Conseil syndical a le droit de désigner en tant qu’observateurs/trices deux de ses membres auprès du Comité exécutif dans le but d’assurer une bonne coordination entre ces deux organes. Ceux-/celles-ci peuvent y prendre la parole sans droit de vote.



Article 12 – Les délégations

1. a) Le cadre général des délégations est fixé à l’article 11 des Statuts.

    b) Les délégations constituent le lien entre les adhérent(e)s de leur circonscription et la représentation (statutaire) du personnel de celle-ci. Elles sont constituées sur l’initiative du Comité exécutif ou des adhérant(e)s d’une circonscription par décision du Comité Exécutif.

    c) Sauf décision contraire, il n’existe qu’une délégation par circonscription. Cependant, dans le cas de deux délégations représentant les adhérent(e)s d’une même institution, le Comité exécutif fixe les règles de relations entre les délégations.

2. Les délégations sont chargées en particulier :

a) de représenter leur circonscription devant leur institution ou organisme ;

b) de représenter le syndicat devant les adhérent(e)s de leur circonscription ;

c) d’assurer la diffusion de l’information au sein de leur circonscription par les moyens appropriés, en accord avec le Comité exécutif, et notamment de faire connaître le syndicat aux non-adhérent(e)s, particulièrement aux fonctionnaires et agents nouvellement recruté(e)s ; elles bénéficient à cette fin de l’aide du syndicat ;

d) d’assurer le lien entre les adhérent(e)s de leur circonscription et la représentation (statutaire) du personnel compétente ;

e) d’assister les adhérent(e)s élu(e)s au sein de la représentation (statutaire) du personnel dans l’exercice de leur mandat ;

f) de contribuer à la préparation des élections de la représentation (statutaire) du personnel de leur circonscription, en accord avec le Comité exécutif ;

g) de saisir le Comité exécutif de tout problème interne concernant leur circonscription.

3. a) Tout(e) adhérent(e) du syndicat est éligible dans la délégation de la circonscription correspondante.

    b) La durée du mandat des membres des délégations est de trois ans , avec une tolérance de trois mois en plus ou en moins.

4. Les adhérent(e)s du syndicat ont le droit d’assister aux réunions de la délégation de la circonscription dont ils/elles relèvent. Ils/elles peuvent y prendre la parole mais ne disposent pas du droit de vote. Toutefois, le/la coordinateur/trice peut réserver certaines réunions aux seuls membres élus de cet organe.

5. a) Chaque délégation est composée de trois membres au minimum et de treize membres au maximum.

    b) Avant les élections, le Comité exécutif fixe, sur proposition de chaque délégation, le nombre de sièges dévolu à chacune d’entre elles.

    c) Les délégations sont élues par l’ensemble des adhérent(e)s de leur circonscription respective, toutes catégories et tous services confondus.

    d) Les élections des délégations ont lieu en même temps que celles du Comité exécutif dans les conditions fixées à l’article 8 du présent règlement.

6. a) Les délégations se réunissent au moins dix fois par an.

    b) Elles sont convoquées par leur coordinateur/trice, ou bien
       · sur demande du Comité exécutif ;
       · sur demande du Conseil syndical ;
       · sur demande de la majorité simple des membres les composant.

    c) Le/la coordinateur/trice de chacune des délégations préside aux délibérations de celle-ci et assure l’exécution de ses décisions.

    d) En cas d’empêchement du/de la coordinateur/trice, le/la secrétaire le/la supplée.

7. a) Lors de la première réunion qui suit les élections, et qui doit se tenir au plus tard quinze jours ouvrables après celles-ci, chaque délégation désigne en son sein un(e) coordinateur/trice, un(e) secrétaire.

    b) Cette réunion est convoquée par le /la doyen(ne) d’âge des élu(e)s sur la liste 2 de la circonscription correspondante, qui la préside juqu’au moment où le/la coordinateur/trice a été désigné(e).

8. a) Chaque délégation assure la répartition des tâches entre ses membres et peut arrêter son règlement intérieur, qui n’entre en vigueur qu’après approbation du Comité exécutif, et ce dans le respect de l’article 11 paragraphe 2 du présent règlement.

    b) Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent règlement, les décisions des délégations sont prises à la majorité des voix exprimées.

    c) Les dispositions de l’article 8 paragraphe 4 des Statuts sont applicables, par analogie, aux réunions des délégations. Il en est de même des dispositions de l’article 7 paragraphe 2 alinéas b) à i) inclus, du paragraphe 3 alinéas c) et d) et des paragraphes 4 et 5 de cet article du présent règlement.

    d) Pour l’organisation technique et administrative de leurs activités, les délégations disposent, dans les conditions déterminées d’un commun accord avec le Comité exécutif, du secrétariat administratif du syndicat.

9. Au cas où l’un(e) des membres d’une délégation viendrait, en cours d’exercice, à perdre la qualité de membre de cet organe, pour l’une des raisons prévues aux articles 14 et 16 du présent règlement, ou à s’en retirer, son siège est pourvu par les membres de la délégation correspondant à la circonscription concernée, qui peuvent charger tout(e) autre adhérent(e) de cette circonscription concernée, qui peuvent charger tout(e) autre adhérent(e) de cette circonscription d’exercer le mandat devenu vacant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante. Cette désignation doit recueillir l’approbation du Comité exécutif. Dans l’attente de celle-ci, les membres restants de la délégation exercent toutes les fonctions dévolues à cet organe.

10. a) Les délégations transmettent les ordres du jour et les comptes rendus de leurs réunions aux membres du Comité exécutif et à ceux du Conseil syndical.

      b) Les délégations peuvent émettre un avis sur des dossiers d’intérêt général ou relevant de la compétence du Conseil syndical.

      c) L’engagement de moyens financiers du syndicat est soumis à l’approbation du Comité exécutif.

11. A l’occasion de toute circonstance qui nécessite le renouvellement de la moitié au moins des membres d’une délégation, le Comité exécutif déclenche la procédure d’élection prévue à l’article 8 du présent règlement. Cette nouvelle délégation est élue pour la période du mandat restant à courir.



Article 13 – La Commission de contrôle

1. a) La Commission de contrôle est composée de trois membres, élus par l’Assemblée générale. Elle est informée par le/la trésorier/ière de toute question concernant la régularité du paiement des cotisations.

    b) En plus du rôle défini à l’article 13 des Statuts, la Commission de contrôle est chargée de la gestion des litiges.

    c) La charge de membre de cette Commission est incompatible avec celle de membre du Comité exécutif ou du Conseil syndical.

2. La Commission de contrôle :

    a) peut assister, sans droit de vote, aux réunions de tous les organes du syndicat ;

    b) tient à la disposition du Comité exécutif et du bureau de l’Assemblée générale la liste des adhérent(e)s effectifs/ives du syndicat.

3. Tout(e) adhérent(e) du syndicat est éligible à la Commission de contrôle.

4. Au cas où l’un des membres de la Commission de contrôle viendrait, en cours d’exercice, à perdre la qualité de membre de cet organe, pour l’une des raisons prévues aux articles 14 et 16 du présent règlement, ou à s’en retirer, son siège est pourvu par le Conseil syndical, qui peut charger tout(e) autre adhérent(e) du syndicat, dans le respect des dispositions du paragraphe 1 aliéna c) ci-dessus, d’exercer le mandat devenu vacant jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire suivante.



Article 14 – Grève

1. a) La grève est proposée par le Comité exécutif statuant à la majorité des membres le composant effectivement, si possible après avis du Conseil syndical ou des délégations.

    b) Elle est décidée normalement par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou, en cas d’impossibilté de convoquer celle-ci, après consultation appropriée du personnel intéressé.

2. Le Comité exécutif prend toutes mesures pour l’organisation et le déroulement de la grève. Il établit et adresse les préavis usuels.



Article 15 – Perte de la qualité d’adhérent(e) du syndicat

La qualité d’adhérent(e) du syndicat se perd par :

· démission notifiée par écrit au Comité exécutif ;
· décès ;
· retard non motivé du règlement des cotisations, après deux rappels du/de la trésorier/ière restés sans suite ;
· exclusion du syndicat, en application de l’article 15 du présent règlement.



Article 16 – Procédure disciplinaire

1. Tout(e) adhérent(e) qui a manqué à ses obligations ou dont le comportement est de nature à nuire au syndicat peut être soumis(e), par le Comité exécutif, à la procédure disciplinaire.

2. L’intéressé(e) est informé(e) par écrit de la décision du Comité exécutif de le/la soumettre à la procédure disciplinaire et est invité(e) à s’expliquer devant la Commission de contrôle qui est chargée de la gestion des litiges .

3. Après avoir entendu l’intéressé(e), la Commission de contrôle prononce soit le non-lieu, soit l’avertissement, soit l’exclusion.

4. La décision de la Commission de contrôle est notifiée par écrit à l’intéressé(e).

5. L’intéressé(e) a la possibilité de faire appel auprès du Conseil syndical, réuni en session restreinte de cinq de ses membres statuant en dernier ressort.



Article 17 – Déchéance d’un membre d’un organe statutaire

Lorsqu’un membre d’un des organes statutaires du syndicat fait défaut, sans justification valable, à trois réunions consécutives de cet organe, auxquelles il/elle a été dûment convoqué(e), il/elle est considéré(e) comme démissionnaire et remplacé(e) selon les modalités prévues au présent règlement.



Article 18 – Responsabilité civile

La responsabilité civile du syndicat ou de ses adhérent(e)s est, dans tous les cas, limitée à l’actif appartenant en propre au syndicat.



Article 19 – Procédure à suivre pour la modification du règlement


Tout projet de modification du présent règlement doit, sur proposition du Conseil syndical, être communiqué préalablement par écrit aux adhérent(e)s et figurer expressément à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Les modifications du présent règlement sont adoptées par l’Assemblée générale statuant à la majorité des voix exprimées.



Article 20 – Dispositions finales

Le présent règlement annule et remplace le règlement du 21 février 1989, amendé par la suite.

Ce règlement a été amendé le 23 janvier 2007 par l’Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2015 a amendé le présent règlement, et ce en accord avec le Conseil syndical.

Historique

Créé dans les années 50, dans le cadre de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), le Syndicat Général du Personnel des Organisations Européennes (SGPOE) s'est scindé lors de la création de l'Union des Syndicats en 1973. Une partie des adhérents du Parlement Européen ont préféré maintenir une organisation autonome spécifique à cette Institution.

A Luxembourg, l'Union Syndicale (USL) est présente dans toutes les Institutions et dans tous les Comités du Personnel. Cependant, c'est à la Commission que son implantation est la plus forte et la plus stable.

Dès sa création, l'USL a voulu pouvoir agir de manière tout à fait indépendante des ressources des Institutions. Elle est la seule organisation à Luxembourg à disposer de ses propres locaux et d'un secrétariat autonome.

Actuellement deux personnes travaillent au sein de ce secrétariat et sont rémunérées par les cotisations des membres.

Chaque semaine, le Comité exécutif de l'USL se réunit dans ses locaux au 227, Val des Bons-Malades - Kirchberg. Les membres du Syndicat peuvent assister à ces séances et peuvent y exposer leurs opinions.

Les réunions des délégations au sein de chaque Institution sont également ouvertes aux adhérents.

Un Conseil Syndical réunit deux fois par an les élus du Comité Exécutif et ceux des délégations.

Des assemblées extraordinaires, parfois par thème, permettent aux adhérents de se prononcer et d'orienter l'action syndicale.