Statuts de l'USL

Art. 1: Nom et siège
Art. 2 : Dispositions fondamentales
Art. 3 : Objets et buts
Art. 4 : Nombre minimal d'adhérent(e)s
Art. 5 : Nom et adresse des membres fondateurs
Art. 6 : Adhésion, exclusion et démission
Art. 7 : Organes du syndicat
Art. 8 : L'assemblée générale
Art. 9 : Modalités des prises de décisions par l'assemblée générale
Art.10 : Le Comité exécutif
Art.11 : Le Conseil syndical
Art.12 : Les délégations
Art.13 : Cotisations
Art.14 : Gestion des comptes, contrôle, décharge
Art.15 : Modification des statuts
Art.16 : Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif
Art.17 : Renvoi à la loi

Art.18 : Règlement
Art.19 : Dispositions finales


Article 1 : Nom et siège

  1. L’association portera la dénomination UNION SYNDICALE LUXEMBOURG.
  2. Le siège social de l’association est fixé au 227, Val des Bons-Malades, L-2121 LUXEMBOURG. Il pourra être déplacé par une simple décision du Comité exécutif.


Article 2 : Dispositions fondamentales

  1. Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales, européennes et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques.
  2. Le syndicat garantit et respecte la liberté de ses adhérent(e)s d'appartenir à toutes tendances confessionnelles, philosophiques et politiques.
  3. L'organisation du syndicat et la détermination de ses activités sont fondées sur le principe de la libre discussion dans le respect des présents statuts et des règles démocratiques.
  4. Le syndicat assume la responsabilité des actes entrepris ou exécutés par ses organes et par tout(e) adhérent(e), en application des présents statuts, dans les conditions fixées par ceux-ci.
  5. Il protège et défend chacun dans l'exercice de sa fonction d'adhérent(e).


Article 3 : Objets et buts

  1. Le syndicat a pour objet d'associer, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels et de l'amélioration de leurs conditions de vie en général, les fonctionnaires, agents ou pensionné(e)s des institutions ou organismes européens et internationaux installés au grand-duché de Luxembourg.
  2. Le syndicat a notamment pour buts :
  • la défense de l'indépendance et de la continuité de la fonction publique européenne et internationale, moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'intégration européenne;
  • la participation à la détermination des conditions matérielles de travail et des conditions générales d'emploi de ses adhérent(e)s, par la voie de libres négociations;
  • l'amélioration des structures et des méthodes de travail au sein des institutions et organismes européens et internationaux.


Article 4 : Nombre minimal d'adhérent(e)s

Le nombre minimal d'adhérent(e)s requis par le syndicat est fixé à cent (100).


Article 5 : Nom et adresse des membres fondateurs

M. Max METGE 28, rue J.-P. Brasseur L - 1258 LUXEMBOURG
M. Luigi RONCHI 14, rue Batty-Weber L - 2716 LUXEMBOURG
M. Heinz KLITZ 35, rue Père-Conrad L - 1353 HOWALD
M. F.A. BODE 35, avenue Alphonse-München L - 2172 LUXEMBOURG
M. Fernand CARRÉ 58, rue de Strassen, L - 8094 BERTRANGE
M. P.-H. GOOSSENS 6, rue de Mersch L - 7410 ANGELSBERG
M. Werner HORN 37, rue Père-Conrad L - 1353 HOWALD
M. Georges LUDOVICI 29, avenue Alphonse-München L - 2172 LUXEMBOURG
Mlle E. RITTWEGER 5, Val-des-Roses L - 8045 STRASSEN
M. Jacques THONON 1, Cité Saint-Hubert-au-Bois, L - BRIDEL
M. François ESPOSITO 11, rue des Romains L - 8041 STRASSEN
M. Giorgio BERNARDI 5, rue Eugène-Welter L - 2723 HOWALD
M. Heinz RUDOLPH 8, avenue Monterey L - 2163 LUXEMBOURG
Mlle Simone JANTON 7, rue Nicolas-Welter L - 2740 LUXEMBOURG


Article 6 : Adhésion, exclusion et démission

  1. Tout fonctionnaire, agent ou pensionné(e) des institutions ou des organismes européens et internationaux installés au Grand-Duché de Luxembourg peut demander à adhérer au syndicat.
  2. L'adhésion au syndicat s'effectue au moyen d'une demande écrite qui implique l'acceptation des présents statuts et du règlement. C'est le Comité exécutif qui se prononce sur l'admission. Au cas où le Comité exécutif rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Conseil syndical. Celui-ci ne peut rejeter le recours que par la majorité des membres le composant, le point étant inscrit explicitement à son ordre du jour. Le Conseil syndical statut en dernier ressort.
  3. La démission d'un(e) adhérent(e) du syndicat peut être effectuée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Comité exécutif.
  4. Les membres peuvent être exclus de l’association si, d’une manière quelconque, ils portent gravement atteinte aux intérêts de l’association. A partir de la proposition d’exclusion formulée par le Comité exécutif, jusqu’à la décision définitive de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix, le membre dont l’exclusion est envisagée est suspendu de plein droit de ses fonctions sociales. 
  5. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent pas porter atteinte à l’existence de l’association et n’ont aucun droit à faire valoir ni sur son patrimoine, ni sur la raison sociale, ni sur les cotisations payées.


Article 7 : Organes du syndicat

Les organes du syndicat sont :

  • l'Assemblée générale;
  • le Comité exécutif;
  • le Conseil syndical;
  • les délégations;
  • la Commission de contrôle.


Article 8 : L'Assemblée générale

  1. L’Assemblée générale est la gardienne des présents statuts et du règlement du syndicat.
    Elle est son organe souverain.
  2. L’Assemblée générale est composée par l’ensemble des adhérent(e)s du syndicat.
  3. Les tâches et attributions de l’Assemblée générale comprennent notamment :
    1. la discussion et l’adoption du rapport d’activité du Comité exécutif,
    2. la discussion du rapport financier du Comité exécutif,
    3. l’examen du rapport de la Commission de contrôle et la décharge,
    4. le vote des motions et résolutions qui lui sont soumises dans le cadre de l’ordre du jour,
    5. la définition des directives de la politique syndicale,
    6. l’élection des membres composant la Commission de contrôle,
    7. la fixation du montant, de la forme et de la nature de perception des cotisations,
    8. la discussion et le vote sur l’affiliation du syndicat (relations extérieures),
    9. les modifications aux présents statuts dans le respect des modalités prévues à l’article 14 ainsi que les modifications au règlement.
  4. L’Assemblée générale se prononce obligatoirement sur :

    • la modification des statuts ;
    • la nomination et la révocation des administrateurs ;
    • l’approbation des budgets et des comptes ; et
    • la dissolution de l’association.
  5. L'Assemblée générale est convoquée par le Comité exécutif régulièrement une fois par an et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent ou qu’un cinquième des membres le demande par écrit au Comité exécutif. Elle peut aussi se réunir sur décision du Conseil syndical prise à la majorité absolue des membres le composant effectivement ou sur demande écrite de trente adhérent(e)s si le cinquième des membres est supérieur à trente.
  6. La convocation se fait au moins 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, moyennant simple lettre missive ou courrier électronique devant mentionner l’ordre du jour proposé. Le délai de convocation est de trois jours francs en cas d’urgence dûment motivée.


Article 9 : Modalités des prises de décisions par l'assemblée générale

  1. Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
  2. Dans le décompte des voix, sont seuls pris en considération, pour la définition de la majorité, les votes pour et contre.
  3. Le vote s’exprime normalement à main levée, sauf pour la désignation de personnes, où le vote par bulletin secret est obligatoire.
  4. Il est loisible aux membres de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut se faire représenter par un tiers.
  5. En cas de vote à bulletin secret pour la désignation de personnes, ne sont valablement exprimés que les votes portant le nom des candidat(e)s annoncé(e)s avant l'ouverture du scrutin.
  6. Les décisions adoptées par l’Assemblée générale sont publiées et notifiées aux adhérents au moyen des comptes rendus et aux tiers par les moyens de communication appropriés.


Article 10 : Le Comité exécutif

  1. Composition du Comité exécutif
    Le Comité exécutif est composé de  quinze (15) membres, dont le président, le vice-président, le secrétaire général et le trésorier.
  2. Procédure de l'élection des membres
    Le Comité exécutif sortant lance en fin de mandat, ou à l'occasion de toute circonstance qui nécessite le renouvellement de la moitié au moins de ses membres, l'appel de candidatures. La liste des candidat(e)s est présentée à l'assemblée générale. Le vote a lieu par correspondance. Le dépouillement public est effectué par la Commission de contrôle et le collège des scrutateurs/trices nommé par le bureau de l'assemblée générale.
  3. Tâches et attributions
    Le Comité exécutif est chargé de la mise en oeuvre des directives fixées par l'assemblée générale et de la gestion des affaires du syndicat entre deux assemblées générales ordinaires. Il assure seul la représentation du syndicat face à ses adhérent(e)s, vers l'extérieur et pour toutes les affaires de droit.


Article 11 : Le Conseil syndical

  1. Le Conseil syndical est constitué de membres des délégations mandaté(e)s à cet effet. Il a pour mission d'aider et de conseiller le Comité exécutif dans l'accomplissement de ses tâches et d'assurer la liaison entre celui-ci et les délégations.
  2. Ses tâches et attributions ainsi que toutes les procédures relatives à son fonctionnement sont précisées dans le règlement.


Article 12 : Les délégations

  1. Les délégations sont l'organe de représentation des adhérent(e)s d'une circonscription, c'est-à-dire de l'ensemble des adhérent(e)s d'une institution ou d'un organisme européen ou international, ou encore des pensionné(e)s.
  2. Elles agissent en accord avec le Comité exécutif. Leurs tâches et leurs attributions ainsi que toutes les procédures relatives à leur fonctionnement sont précisées dans le règlement.


Article 13 : Cotisations

  1. Le montant maximal de la cotisation annuelle s’élève à  trois cents (300) euros.
  2. La forme, le montant et la nature de perception des cotisations sont fixés par l'Assemblée générale.


Article 14 : Modalités de la gestion des comptes, contrôle, décharge

  1. Le Comité exécutif soumet annuellement à l'approbation de l'assemblée générale le rapport d'activités, les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier de chaque année. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre et soumis à l’assemblée générale avec le rapport de la Commission de contrôle, désignée par l’assemblée générale. Le mandat de membre de la Commission de contrôle est incompatible avec celui d'administrateur en exercice.
  2. La Commission de contrôle
    • examine périodiquement les pièces comptables et les registres du/de la trésorier/ière ainsi que le rapport financier annuel du Comité exécutif;
    • s'assure de la régularité des opérations comptables et de la bonne gestion financière;
    • contrôle, à son initiative, le/la trésorier/ière et sa comptabilité;
    • conseille le Comité exécutif sur la gestion des fonds;
    • vise le rapport financier du Comité exécutif, en y mentionnant toutes les observations qu'elle croit devoir faire;
    • reçoit toutes réclamations ayant trait à la gestion des fonds et du patrimoine réalisé et les notifie au Comité exécutif;
    • fait ses propositions à l'assemblée générale au sujet de la décharge.
  3. Après discussion du rapport financier du Comité exécutif et examen du rapport de la Commission de contrôle, l’assemblée générale procède à l’approbation du budget et des comptes en donnant la décharge au trésorier/à la trésorière.


Article 15 : Procédure à suivre pour la modification des statuts

  1. Tout projet de modification des présents statuts doit, sur proposition du Conseil syndical, être communiqué préalablement par écrit aux adhérent(e)s et figurer expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui doit réunir les deux tiers des adhérent(e)s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de plein droit sous huitaine, cette fois sans condition de quorum.
  2. Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.


Article 16 : Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif

  1. La dissolution du syndicat ne peut être décidée que par une assemblée générale réunissant les deux tiers des adhérent(e)s du syndicat. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de plein droit sous huitaine, cette fois sans condition de quorum.
  2. La dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
  3. En cas de dissolution, l'assemblée générale se prononce, à la majorité absolue des voix exprimées, sur l'utilisation du patrimoine du syndicat.
  4. En tout état de cause, les biens de l’association liquidée seront affectés à une organisation ayant des buts similaires.


Article 17 : Renvoi à la loi

Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu'elle a été modifiée.


Article 18 : Règlement

Les présents statuts sont accompagnés d'un règlement qui les précise et en fixe les modalités d'application.


Article 19 : Dispositions finales

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du 15 mars 1977 et amendements du 21 février 1989 et 10 novembre 2015. Ces statuts ont été amendés le 20 février 2017 et entreront immédiatement en vigueur, sous leur forme amendée. Ils sont communiqués aux présidents et aux autorités investies du pouvoir de nomination des institutions et organismes européens et internationaux installés au grand-duché de Luxembourg.

AINSI DÉLIBÉRÉ ET DÉCIDÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE RÉUNIE LE 20 FÉVRIER 2017 A LUXEMBOURG