Règlement de l'USL

Art. 1: Objet et but
Art. 2 : Regroupements et affiliations
Art. 3 : Droits des adhérent(e)s
Art. 4 : Devoirs des adhérent(e)s
Art. 5 : Ressources et cotisations
Art. 6 : Organes du syndicat
Art. 7 : L'assemblée générale
Art. 8 : Procédure d’élection aux organes statutaires
Art. 9 : Le Comité exécutif
Art.10 : Le Bureau
Art.11 : Le conseil syndical
Art.12 : Les délégations
Art.13 : La commission de contrôle
Art.14 : Grève
Art.15 : Perte de la qualité d’adhérent(e) du syndicat
Art.16 : Procédure disciplinaire
Art.17 : Déchéance d’un organe statutaire
Art.18 : Responsabilité civile
Art.19 : Modification du règlement
Art.20 : Dispositions finales



Article 1 - Objet et but

Ce règlement précise les statuts de l'Union Syndicale Luxembourg, publiés au Mémorial, n° 102 (recueil spécial C), du 8 mai 1977, puis amendés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 1989, puis lors de l’assemblée générale du 03 juin 2002, puis lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2007 et en fixe les modalités d'application.



Article 2 - Regroupements et affiliations

  1. Toute proposition concernant l'affiliation du syndicat est soumise à l'assemblée générale. Pour être adoptée, elle doit recueillir la majorité des deux tiers des voix exprimées.

  2. Le comité exécutif peut constituer, en vue de la défense d'intérêts communs et pour renforcer la solidarité et l'union de l'ensemble du personnel, des comités d'action intersyndicaux ou passer des accords avec des organisations professionnelles dont il reconnaît la représentativité et les principes démocratiques.



Article 3 - Droits des adhérent(e)s

Les adhérent(e)s ont notamment les droits suivants :

  1. Chaque adhérent(e) peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, des renseignements du conseiller juridique syndical. En cas de besoin, l'assistance en justice peut être accordée par le comité exécutif, qui décide, cas par cas, de la nature et de l'étendue de cette assistance.

  2. En cas de décès d'un(e) adhérent(e) du syndicat, le/la conjoint(e) survivant(e), sous réserve de son accord, devient adhérent(e) du syndicat. A ce titre, le bénéfice des prestations mentionnées au paragraphe 1 du présent règlement lui est accordé de même qu'aux orphelin(e)s.

  3. Le comité exécutif est habilité à conférer, à la majorité des deux tiers des membres le composant, la qualité de membre honoraire aux anciens agents des institutions et organismes européens et internationaux, installés au Grand-Duché de Luxembourg, dignes de ce titre pour services rendus au syndicat.



Article 4 - Devoirs des adhérent(e)s

Les adhérent(e)s ont notamment les devoirs suivants :

  1. Chaque adhérent(e) s'engage à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l'exécution des décisions des organes syndicaux. Les adhérent(e)s sont lié(s)s par les décisions des organes syndicaux.

  2. Chaque adhérent(e) a le devoir de s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations syndicales.

  3. En cas de décès d'un(e) adhérent(e) du syndicat, le:la conjoint(e) survivant(e) ayant obtenu la qualité d'adhérent(e) selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du présent règlement peut être exempt(é) du paiement de la cotisation dans les conditions fixées par le comité exécutif.



Article 5 - Ressources et cotisations

  1. Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des adhérent(e)s, des donations, legs et autres recettes.

  2. L'assemblée générale fixe, sur proposition du comité exécutif, le montant des cotisations ainsi que la forme et la nature de perception de celles-ci.



Article 6 - Organes du syndicat

Les organes du syndicat sont :

    • l'assemblée générale,
    • le comité exécutif,
    • le conseil syndical,
    • les délégations,
    • la commission de contrôle.


Article 7 - L'assemblée générale

Les réunions de l'assemblée générale se tiennent en principe pendant les heures de service.

1. Bureau et présidence :

a) L’assemblée générale élit son bureau, composé d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e), et d’un(e) secrétaire.

b) Le/la présidente n'a pas de voix prépondérante. Il /elle assure le bon ordre et la police de la séance.

c) Le/la président (e) ouvre la séance et donne la parole aux orateurs/trices selon l'ordre de leur inscription. Sur sa proposition, l'assemblée peut limiter le temps de parole.

d) Le/La présidente déclare les discussions closes, met aux voix, recueille le scrutin et proclame le résultat des votes.

e) I. en cas de vote à bulletin secret, le bureau de la séance nomme un collège de scrutateurs/trices, composé d'au moins trois membres. S'il s'agit d'une désignation de personnes, les scrutateurs/trices ne peuvent être en même temps candidat/es.
   II. le collège des scrutateurs/trices prend ses décisions à la majorité absolue des membres le composant.

f) Le/la président(e) peut suspendre la séance.

g) Le/la président(e) clôt la séance.

h) Le/la vice président(e) assiste le/la président(e) et le/la supplée en cas d'empêchement.

i) Le/la secrétaire rédige un projet de compte rendu des débats et met au point la rédaction définitive des textes adoptés. Le projet de compte rendu est envoyé àtous les adhérent(es)s, lesquel(les)s, pendant une période de quinze jours ouvrables à compter de la date d'envoi, ont la faculté de communiquer par écrit leurs observations au bureau de l'assemblée générale. Les parties du projet qui n'ont pas donné lieu à contestation sont alors considérées comme adoptées. Les observations retenues par le bureau de l'assemblée sont communiquées à tout(te)s les adhérent(e)s.

2. Ordre du jour :

a) L'assemblée générale est saisie d'un projet d'ordre du jour proposé soit :
  • par le comité exécutif, pour la séance ordinaire; ce projet devant nécessairement comprendre les points a) à f) figurant à l'article 8 paragraphe 3 des statuts,
  • en cas de séance extraordinaire, par l'organe ou les adhérents(e)s en ayant demandé la convocation; et diffusé avec le bulletin de convocation.

b) Au bulletin de convocation à l'assemblée générale ordinaire sont joints les textes suivants :
  • le rapport d'activité du comité exécutif sortant,
  • le rapport financier du comité exécutif sortant,
  • le rapport de la commission de contrôle sortante,
  • éventuellement les projets de modification des statuts ou du présent règlement.

c) Tout(e) adhérente peut faire des propositions concernant le projet d'ordre du jour.

d) L'assemblée fixe souverainement son ordre du jour, en tenant compte des dispositions des statuts et du présent règlement.

3. Amendements :

Tout(e) adhérent(e) peut présenter et développer des amendements. Les amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier. Ils doivent, en principe, être présentés par écrit. Le/la président(e) juge de leur recevabilité.
Les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier.
Si deux ou plusieurs amendements, qui s'excluent mutuellement, s'appliquent à la même partie du texte, celui qui s'écarte le plus du texte a la priorité et doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, l'amendement qui se trouve avoir alors la priorité est mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants. En cas de doute sur la priorité, le/la présidente décide.

4. Motions :

La parole est accordée par priorité à l'adhérent(e) qui la demande pour une motion d'ordre, notamment :
  • pour rappeler au règlement ;
  • pour demander la clôture du débat ;
  • pour demander l'ajournement du débat ;
  • pour poser la question préalable.
Ces demandes ont la priorité sur la question principale, dont elles suspendent la discussion.
Peuvent seuls être entendus l'auteur de la motion, un(e) orateur/trice "pour" et un(e) orateur/trice "contre".



Article 8 - Procédure d’élection aux organes statutaires

1. Les appels de candidatures sont adressés par le Comité exécutif sortant à tou(te)s les adhérent(e)s, trois semaines au moins avant l’assemblée générale; ils visent à dresser une liste provisoire de candidat(e)s au Comité exécutif (liste 1), une liste provisoire de candidat(e)s aux délégations (liste 2) et une liste définitive de candidat(e)s à la commission de contrôle (liste 3). La clôture du dépôt des candidatures est fixée à quatre jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.

2. a) Les trois listes sont présentées à l’assemblée générale, qui procède immédiatement aux élections sur la liste 3, conformément à l’article 8 paragraphe 5 alinéa c) des status et à l’article 7 paragraphe 2 alinéa e) du présent règlement.

    b) Pour les élections sur la liste 3, chaque électeur/trice peut exprimer, au maximum, trois suffrages. Il ne peut exprimer qu’un suffrage par candidat(e).

    c) Le collège des scrutateurs/trices proclame élu(e)s les trois candidat(e)s ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’ex-aequo pour le dernier siège, il est procédé à un tirage au sort.

    d) L’assemblée générale, après avoir biffé sur les listes 1 et 2 les noms des candidat(e)s éventuellement élu(e)s sur la liste 3 et compte tenu de l’article 9 paragraphe 2 alinéa b) et de l’article II paragraphe 3 alinéa a) du présent règlement, arrête définitivement les listes 1 et 2.

3. a) Dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de l’assemblée générale, le collège des scrutateurs/trices, assisté par la commission de contrôle :
        I. envoie avec enveloppe-réponse les bulletins de vote concernant la liste 1 à tou(te)s les adhérent(e)s;
        II. prépare, sur base de la liste 2 et de l’article 11 paragraphe 5 du présent règlement, les bulletins de vote pour les différentes circonscriptions et les envoie avec enveloppe-réponse aux adhérent(e)s concerné(e)s.

    b) Ces bulletins de vote doivent être renvoyés, sous double enveloppe, de façon à parvenir au collègue des scrutateurs/trices, à l’adresse indiquée, dans les huit jours ouvrables suivant la date de leur envoi.

    c) Pour les élections sur la liste 1, chaque électeur/trice peut exprimer, au maximum, huit suffrages. Pour les élections sur la liste 2, chaque électeur/trice peut exprimer, au maximum, un nombre de suffrages correspondant à la moitié, éventuellement arrondie à l’unité supérieure, des sièges à pourvoir dans la circonscription concernée. Il ne peut exprimer qu’un suffrage par candidat(e) figurant sur une liste.

    d) Le collège des scrutateurs/trices, assisté de la commission de contrôle, recueille les bulletins de vote et procède au dépouillement public et au classement des candidat(e)s des listes 1 et 2, selon le nombre de suffrages obtenus.

    e) Pour autant qu’il y ait des candidatures, les différents institutions ou organismes doivent être représentés au Comité exécutif par au moins une personne.

    f)  I. Le collège des scrutateurs/trices proclame élu(e)s, après application de l’alinéa e) ci-dessus et du point II du présent alinéa :
        · sur la liste 1, les quinze premiers/ières candidat(e)s ;
        · sur la liste 2 – en fonction du nombre fixé, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du présent règlement, pour chaque circonscription – les candidat(e)s ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
       II. En cas d’ex-aequo pour le dernier siège, ou, du fait de l’application de l’alinéa

    e) Ci-dessus, pour le dernier siège revenant à une institution ou à un organisme, il est procédé à un tirage au sort.

4. Le collège des scrutateurs/trices notifie les résultats des élections sur les listes 1 et 2 aux candidat(e)s élu(e)s visé(e)s au paragraphe 3 alinéa f) point I ci-dessus, dans des délais tels que ceux/celles-ci puissent se réunir au plus tard dix-huit jours ouvrables à compter de la date de l’assemblée générale.

5. Les résultats des élections sur les listes 1,2 et 3 ainsi que ceux des élections des bureaux du Comité exécutif et des délégations sont communiqués, par le Comité exécutif, à tou(te)s les adhérent(e)s du syndicat, au plus tard vingt jours ouvrables à compter de la date de l’assemblée générale.

6. Pour tous ses travaux, le collège des scrutateurs/trices dispose du secrétariat administratif du syndicat, visé à l’article 9 paragraphe 15 du présent règlement.

7. Toute contestation ou toute question d’interprétation ayant trait aux opérations électorales sont tranchées en dernier ressort par le collège des scrutateurs/trices, à la majorité absolue des membres le composant.

8. Au cas où une assemblée générale extraordinaire déciderait de procéder à des élections anticipées, l’assemblée générale extraordinaire qui la suit est assimilée, pour les besoins de l’interprétation des articles 8,9,10,11 et 12 du présent règlement, ainsi que de celle visée à l’article 9 paragraphe 2 alinéa a) du présent règlement. Dans ce cas, il est dérogé à la périodicité définie au même paragraphe 2 alinéa a) et aux articles 10 et 11, paragraphes 3 alinéas b).

9. a) Pendant la période comprise entre l’assemblée générale ordinaire et les réunions constitutives visées à l’article 9 paragraphe 3 et aux articles 10 et 11 paragraphes 7 alinéas a) du présent règlement, les affaires du syndicat continuent à être gérées par le Comité exécutif, le Conseil syndical et les délégations sortants, qui se limitent cependant à expédier, chacun en ce qui le concerne, les affaires courantes.

    b) Pendant cette même période, en cas de perte de la qualité de membre ou de désistement de la part d’un(e) candidat(e) ou d’un(e) élu(e), les dispositions de l’article 8 du présent règlement, en particulier celles de son paragraphe 3 alinéa f), restent applicables, ce jusqu’au moment où les bureaux du Comité exécutif et des délégations ont été constitués ; à partir de cette constitution, qui marque le début de l’exercice syndical, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui en marque la fin, ce sont les dispositions de l’article 9 paragraphe 4, de l’article 10 paragraphe 9, de l’article 11 paragraphe 9 et de l’article 12 paragraphe 4 du présent règlement qui sont applicables.

    c) Toutefois, au cas où un(e) élu(e) sur la liste 3 viendrait, pendant la période visée à l’alinéa a) ci-dessus, à perdre la qualité de membre de cet organe ou à s’en retirer, le/la non-élu(e) appelé(e) à occuper le troisième siège devenu vacant ne peut être chargé(e) de ce mandat, s’il/si elle est également candidat(e) ou élu(e) sur l’une au moins des deux autres listes. Dans ce cas, son nom est rayé de la liste 3.



Article 9 – Le Comité exécutif

1. Les attributions du Comité exécutif sont fixées à l’article 9 paragraphe 2 des Statuts.

2. a) Le Comité exécutif est composé de quinze membres, élus au scrutin secret, pour une période de trois années avec une tolérance de trois mois en plus ou en moins.

    b) Tout(e) adhérent(e) en fonction et affilié(e) au syndicat depuis six mois, à la date limite fixée à l’article 8 paragraphe 3 alinéa a) du présent règlement, est éligible à toutes les fonctions du Comité exécutif, sauf à celles de président(e), de vice-président(e), de secrétaire général(e) ou de trésorier)ière, pour lesquelles l’ancienneté d’adhésion requise est de deux ans, à la même date limite

3. Lors de sa première réunion qui suit l’assemblée générale ordinaire, et qui doit se tenir au plus tard dix-huit jours ouvrables après celle-ci, le Comité exécutif désigne, en son sein, son bureau composé de : le/la président(e), le/la trésorier/ière, deux vice-présidents(es), le/la secrétaire général(e) du syndicat. Ces cinq personnes doivent représenter au moins deux institutions ou organismes différents. Cette réunion est convoquée par le/la doyen(ne) d’âge des élu(e)s sur la liste 1, qui la préside jusqu’au moment où le/la président(e) du syndicat a été désigné(e).

4. Au cas où l’un des membres du Comités exécutif viendrait, en cours d’exercice, à perdre la qualité de membre de cet organe, pour l’un des raisons prévues aux articles 14 et 16 du présent règlement, ou à s’en retirer, son siège est pourvu, en accordant la priorité à un représentant de la même circonscription, par le premier suppléant sur la liste des candidats pour le Comité exécutif. Si cette liste ne comporte plus de candidats, les membres restants du Comité exécutif, peuvent charger tout(e) autre adhérent(e) éligible du syndicat et remplissant les conditions du paragraphe 2 alinéa b) ci-dessus d’exercer le mandat devenu vacant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante.

5. Le Comité exécutif est chargé en particulier :

a) de mettre en oeuvre la politique générale du syndicat conformément aux orientations définies par l’assemblée générale ;

b) de s’acquitter des tâches fixées par les Statuts, le présent règlement et les directives de l’assemblée générale, et de prendre les mesures nécessaires à cette fin ;

c) de représenter le syndicat au plus haut niveau politique ;

d) de s’occuper des affaires interinstitutionnelles ;

e) d’assurer la représentation du syndicat dans les organes fédéraux ;

f) de nommer sur proposition de la délégation compétente, les secrétaires politiques dans les institutions, et d'organiser et superviser les délégations de pouvoir. La nomination de secrétaires politiques se fait, sauf décision contraire, pour une période se terminant 3 mois après la mise en place du Comité Exécutif suivant. Le mandat est renouvelable ;

g) de proposer des actions de grève à l’assemblée générale et d’assurer le bon déroulement de ces actions ;

h) de négocier les accords-cadres ;

i) de s’occuper des relations publiques extérieures ;

j) d’informer régulièrement le Conseil syndical et les délégations de ses activités.
 
6. Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent règlement, les décisions du Comité exécutif sont prises à la « majorité des membres présents. Toutefois, le nombre de membres présents ne peut être inférieur à la moitié du nombre total de membres.
 
7. Le Comité exécutif peut consulter toute personne qualifiée, à titre individuel, ou lui demander de se charger de tâches particulières.
 
8. Lorsqu’il est saisi d’un problème concernant un groupe de fonctionnaire ou d’agents, le Comité exécutif est tenu de consulter, avant d’en délibérer, les fonctionnaires ou agents en cause et de saisir le bureau de la ou des délégations concernée(s).


9. a) Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par mois, sauf en période de vacances.

    b) Il est convoqué par le/la président(e) ou bien
        · sur demande du Conseil syndical ;
        · sur demande de la majorité simple des membres le composant.

    c) Le/la président(e) préside à ses délibérations et assure l’exécution de ses décisions.

10. Le/la vice-président(e) et le/la secrétaire général(e) assistent le/la président(e) et le/la suppléent en cas d’empêchement.


11. Le Comité exécutif assure la répartition des tâches entre ses membres et peut arrêter son règlement intérieur.

13. Le Comité exécutif associe étroitement les délégations à ses activités, en leur faisant régulièrement rapport, en les consultant et en répondant à toute initiative émanant de leur part. Dans la mesure du possible, il se fait représenter aux réunions des délégations par un(e) ou plusieurs de ses membres.




Article 10 – Le Bureau

1. Le bureau est responsable de l’organisation et de l’administration du syndicat. Il est chargé en particulier :

a) De gérer les moyens financiers du syndicat et de soumettre le rapport financier annuel au conseil syndical et à l’assemblée générale.
Le/la trésorier/ière recueille et conserve les fonds du syndicat. Il/elle tient la comptabilité et rend compte au Comité exécutif de sa gestion. Les dépenses sont engagées par le bureau à la majorité des membres le composant, sur la base du budget annuel adopté par le Comité exécutif. Les ordres de paiement sont effectués par les signatures conjointes de deux membres du bureau.

b) De représenter le syndicat sur le plan juridique.
La représentation valide en justice est assurée par les signatures conjointes du/de la président(e) et du/de la vice-présidente ou du/de la secrétaire général(e). En cas d’empêchement simultané de deux de ces trois membres, la validité en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois membres du Comité exécutif.

c) De décider sur les demandes d’aide juridique des membres du syndicat sur la base de règles adoptées par le Comité exécutif.

2. Le bureau se réunit normalement au moins trois fois par mois. Ses décisions sont prises à la majorité des membres le composant.

3. Le bureau peut inviter tout membre du syndicat chargé de tâches particulières à assister à ses réunions.

4. Le bureau est assisté d’un secrétariat administratif, dont il détermine la composition et l’organisation.



Article 11 – Le Conseil syndical

1. Le cadre général du Conseil syndical est fixé à l’article 10 des Statuts. Sa vocation est essentiellement d’approfondir les dossiers communs à plusieurs circonscriptions et d’assister le Comité exécutif dans la mise en oeuvre de la politique générale du syndicat. A cet effet, le Comité Exécutif présente, au moins deux fois par an, un rapport d'activité intermédiaire ainsi que les éléments permettant l'organisation d'un débat d'orientation.

2. a) Tous les membres des délégations sont membres du Conseil syndical

    b) Les adhérent(e)s du syndicat ont le droit d’assister aux réunions du Conseil syndical. Ils/elles peuvent y prendre la parole, sans droit de vote. Toutefois, le/la président(e) du Conseil peut réserver certaines réunions aux seul(e)s élu(e)s de cet organe.

3. a) Le Conseil syndical se réunit au moins deux fois par an.

    b) Il est convoqué par son/sa président(e), ou bien
        · sur demande du Comité exécutif ;
        · sur demande d’une ou de plusieurs délégations ;
        · sur demande de la majorité simple des membres le composant.

    c) Le/la président(e) du Conseil syndical préside aux délibérations de cet organe et assure l’exécution de ses décisions.

4. a) Lors de sa première réunion qui suit les élections, le Conseil syndical désigne, en son sein, à l’exception des membres du comité exécutif, le/la président(e), le/la vice-président(e) et le/la secrétaire du Conseil syndical.

    b) Cette réunion est convoquée par le président du syndicat qui la préside jusqu’au moment où le/la président(e) du conseil syndical a été désigné(e).

5. a) Le Conseil syndical assure la répartition des tâches entre ses membres et peut arrêter son règlement intérieur.

    b) Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent règlement, les décisions du Conseil syndical sont prises à la majorité des membres le composant.

    c) Les dispositions de l’article 8 paragraphe 5 des Statuts sont applicables, par analogie, aux réunions du Conseil syndical. Il en est de même des dispositions de l’article 7 paragraphe 2 alinéas b) à i) inclus, du paragraphe 3 alinéas c) et d) et des paragraphes 4 et 5 de cet article du présent règlement.

6. Le Conseil syndical a le droit de désigner en tant qu’observateurs/trices deux de ses membres auprès du Comité exécutif dans le but d’assurer une bonne coordination entre ces deux organes. Ceux-/celles-ci peuvent y prendre la parole sans droit de vote.



Article 12 – Les délégations

1. a) Le cadre général des délégations est fixé à l’article 11 des Statuts.

    b) Les délégations constituent le lien entre les adhérent(e)s de leur circonscription et la représentation (statutaire) du personnel de celle-ci. Elles sont constituées sur l’initiative du Comité exécutif ou des adhérant(e)s d’une circonscription par décision du Comité Exécutif.

    c) Sauf décision contraire, il n’existe qu’une délégation par circonscription. Cependant, dans le cas de deux délégations représentant les adhérent(e)s d’une même institution, le Comité exécutif fixe les règles de relations entre les délégations.

2. Les délégations sont chargées en particulier :

a) de représenter leur circonscription devant leur institution ou organisme ;

b) de représenter le syndicat devant les adhérent(e)s de leur circonscription ;

c) d’assurer la diffusion de l’information au sein de leur circonscription par les moyens appropriés, en accord avec le Comité exécutif, et notamment de faire connaître le syndicat aux non-adhérent(e)s, particulièrement aux fonctionnaires et agents nouvellement recruté(e)s ; elles bénéficient à cette fin de l’aide du syndicat ;

d) d’assurer le lien entre les adhérent(e)s de leur circonscription et la représentation (statutaire) du personnel compétente ;

e) d’assister les adhérent(e)s élu(e)s au sein de la représentation (statutaire) du personnel dans l’exercice de leur mandat ;

f) de contribuer à la préparation des élections de la représentation (statutaire) du personnel de leur circonscription, en accord avec le Comité exécutif ;

g) de saisir le Comité exécutif de tout problème interne concernant leur circonscription.

3. a) Tout(e) adhérent(e) du syndicat est éligible dans la délégation de la circonscription correspondante.

    b) La durée du mandat des membres des délégations est de trois ans , avec une tolérance de trois mois en plus ou en moins.

4. Les adhérent(e)s du syndicat ont le droit d’assister aux réunions de la délégation de la circonscription dont ils/elles relèvent. Ils/elles peuvent y prendre la parole mais ne disposent pas du droit de vote. Toutefois, le/la coordinateur/trice peut réserver certaines réunions aux seuls membres élus de cet organe.

5. a) Chaque délégation est composée de trois membres au minimum et de treize membres au maximum.

    b) Avant les élections, le Comité exécutif fixe, sur proposition de chaque délégation, le nombre de sièges dévolu à chacune d’entre elles.

    c) Les délégations sont élues par l’ensemble des adhérent(e)s de leur circonscription respective, toutes catégories et tous services confondus.

    d) Les élections des délégations ont lieu en même temps que celles du Comité exécutif dans les conditions fixées à l’article 8 du présent règlement.

6. a) Les délégations se réunissent au moins dix fois par an.

    b) Elles sont convoquées par leur coordinateur/trice, ou bien
       · sur demande du Comité exécutif ;
       · sur demande du Conseil syndical ;
       · sur demande de la majorité simple des membres les composant.

    c) Le/la coordinateur/trice de chacune des délégations préside aux délibérations de celle-ci et assure l’exécution de ses décisions.

    d) En cas d’empêchement du/de la coordinateur/trice, le/la secrétaire le/la supplée.

7. a) Lors de la première réunion qui suit les élections, et qui doit se tenir au plus tard quinze jours ouvrables après celles-ci, chaque délégation désigne en son sein un(e) coordinateur/trice, un(e) secrétaire.

    b) Cette réunion est convoquée par le /la doyen(ne) d’âge des élu(e)s sur la liste 2 de la circonscription correspondante, qui la préside juqu’au moment où le/la coordinateur/trice a été désigné(e).

8. a) Chaque délégation assure la répartition des tâches entre ses membres et peut arrêter son règlement intérieur, qui n’entre en vigueur qu’après approbation du Comité exécutif, et ce dans le respect de l’article 11 paragraphe 2 du présent règlement.

    b) Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent règlement, les décisions des délégations sont prises à la majorité des voix exprimées.

    c) Les dispositions de l’article 8 paragraphe 4 des Statuts sont applicables, par analogie, aux réunions des délégations. Il en est de même des dispositions de l’article 7 paragraphe 2 alinéas b) à i) inclus, du paragraphe 3 alinéas c) et d) et des paragraphes 4 et 5 de cet article du présent règlement.

    d) Pour l’organisation technique et administrative de leurs activités, les délégations disposent, dans les conditions déterminées d’un commun accord avec le Comité exécutif, du secrétariat administratif du syndicat.

9. Au cas où l’un(e) des membres d’une délégation viendrait, en cours d’exercice, à perdre la qualité de membre de cet organe, pour l’une des raisons prévues aux articles 14 et 16 du présent règlement, ou à s’en retirer, son siège est pourvu par les membres de la délégation correspondant à la circonscription concernée, qui peuvent charger tout(e) autre adhérent(e) de cette circonscription concernée, qui peuvent charger tout(e) autre adhérent(e) de cette circonscription d’exercer le mandat devenu vacant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante. Cette désignation doit recueillir l’approbation du Comité exécutif. Dans l’attente de celle-ci, les membres restants de la délégation exercent toutes les fonctions dévolues à cet organe.

10. a) Les délégations transmettent les ordres du jour et les comptes rendus de leurs réunions aux membres du Comité exécutif et à ceux du Conseil syndical.

      b) Les délégations peuvent émettre un avis sur des dossiers d’intérêt général ou relevant de la compétence du Conseil syndical.

      c) L’engagement de moyens financiers du syndicat est soumis à l’approbation du Comité exécutif.

11. A l’occasion de toute circonstance qui nécessite le renouvellement de la moitié au moins des membres d’une délégation, le Comité exécutif déclenche la procédure d’élection prévue à l’article 8 du présent règlement. Cette nouvelle délégation est élue pour la période du mandat restant à courir.



Article 13 – La Commission de contrôle

1. a) La Commission de contrôle est composée de trois membres, élus par l’Assemblée générale. Elle est informée par le/la trésorier/ière de toute question concernant la régularité du paiement des cotisations.

    b) En plus du rôle défini à l’article 13 des Statuts, la Commission de contrôle est chargée de la gestion des litiges.

    c) La charge de membre de cette Commission est incompatible avec celle de membre du Comité exécutif ou du Conseil syndical.

2. La Commission de contrôle :

    a) peut assister, sans droit de vote, aux réunions de tous les organes du syndicat ;

    b) tient à la disposition du Comité exécutif et du bureau de l’Assemblée générale la liste des adhérent(e)s effectifs/ives du syndicat.

3. Tout(e) adhérent(e) du syndicat est éligible à la Commission de contrôle.

4. Au cas où l’un des membres de la Commission de contrôle viendrait, en cours d’exercice, à perdre la qualité de membre de cet organe, pour l’une des raisons prévues aux articles 14 et 16 du présent règlement, ou à s’en retirer, son siège est pourvu par le Conseil syndical, qui peut charger tout(e) autre adhérent(e) du syndicat, dans le respect des dispositions du paragraphe 1 aliéna c) ci-dessus, d’exercer le mandat devenu vacant jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire suivante.



Article 14 – Grève

1. a) La grève est proposée par le Comité exécutif statuant à la majorité des membres le composant effectivement, si possible après avis du Conseil syndical ou des délégations.

    b) Elle est décidée normalement par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou, en cas d’impossibilté de convoquer celle-ci, après consultation appropriée du personnel intéressé.

2. Le Comité exécutif prend toutes mesures pour l’organisation et le déroulement de la grève. Il établit et adresse les préavis usuels.



Article 15 – Perte de la qualité d’adhérent(e) du syndicat

La qualité d’adhérent(e) du syndicat se perd par :

· démission notifiée par écrit au Comité exécutif ;
· décès ;
· retard non motivé du règlement des cotisations, après deux rappels du/de la trésorier/ière restés sans suite ;
· exclusion du syndicat, en application de l’article 15 du présent règlement.



Article 16 – Procédure disciplinaire

1. Tout(e) adhérent(e) qui a manqué à ses obligations ou dont le comportement est de nature à nuire au syndicat peut être soumis(e), par le Comité exécutif, à la procédure disciplinaire.

2. L’intéressé(e) est informé(e) par écrit de la décision du Comité exécutif de le/la soumettre à la procédure disciplinaire et est invité(e) à s’expliquer devant la Commission de contrôle qui est chargée de la gestion des litiges .

3. Après avoir entendu l’intéressé(e), la Commission de contrôle prononce soit le non-lieu, soit l’avertissement, soit l’exclusion.

4. La décision de la Commission de contrôle est notifiée par écrit à l’intéressé(e).

5. L’intéressé(e) a la possibilité de faire appel auprès du Conseil syndical, réuni en session restreinte de cinq de ses membres statuant en dernier ressort.



Article 17 – Déchéance d’un membre d’un organe statutaire

Lorsqu’un membre d’un des organes statutaires du syndicat fait défaut, sans justification valable, à trois réunions consécutives de cet organe, auxquelles il/elle a été dûment convoqué(e), il/elle est considéré(e) comme démissionnaire et remplacé(e) selon les modalités prévues au présent règlement.



Article 18 – Responsabilité civile

La responsabilité civile du syndicat ou de ses adhérent(e)s est, dans tous les cas, limitée à l’actif appartenant en propre au syndicat.



Article 19 – Procédure à suivre pour la modification du règlement


Tout projet de modification du présent règlement doit, sur proposition du Conseil syndical, être communiqué préalablement par écrit aux adhérent(e)s et figurer expressément à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Les modifications du présent règlement sont adoptées par l’Assemblée générale statuant à la majorité des voix exprimées.



Article 20 – Dispositions finales

Le présent règlement annule et remplace le règlement du 21 février 1989, amendé par la suite.

Ce règlement a été amendé le 23 janvier 2007 par l’Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2015 a amendé le présent règlement, et ce en accord avec le Conseil syndical.