Naturalisation

Luxembourg, 12 July 2016 

Communiqué de presse


L'Union Syndicale Luxembourg a organisé ce lundi 11 juillet à la Cour de justice une conférence sur la réforme du droit de la nationalité au Grand-Duché de Luxembourg.

Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, y a développé avec talent et brio l'état de la situation du projet de loi (dossier de presse).

L'Union Syndicale Luxembourg salue les améliorations substantielles de ce projet de loi qui a fait l'objet de consultations politiques très larges au Luxembourg sous impulsion du Ministre de la Justice.

La conférence a connu un succès retentissant (plus de 300 participants) et la séance de questions/réponses qui s'en est suivie a permis d'identifier une très grande sensibilité de l'audience (forte présence de ressortissants britanniques) aux nouvelles modalités d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

La possibilité a été offerte par le Ministre de la Justice de répondre ultérieurement à des questions écrites. 

L'Union Syndicale Luxembourg réitère ses plus vifs remerciements au Ministre de la Justice qu'ainsi qu'à la Cour de justice européenne pour l'hospitalité offerte à cette occasion. 

Miguel Vicente Núñez
Président USL


Quelques liens utiles


FAQ


1) Quand la nouvelle loi sur la naturalisation entrera-t-elle en vigueur ?

Suivant le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise (document parlementaire n° 6977), l’entrée en vigueur de la future loi est en prévue pour le 1er janvier 2017.

Toutefois, ce projet de loi va encore subir des modifications au cours de la procédure législative, qui pourraient avoir une incidence sur la date d’entrée en vigueur de la future législation sur la nationalité luxembourgeoise.

2) Tout en excluant le cas spécial du « Brexit » et à l’exclusion du droit électoral local, quels sont les avantages de la nationalité luxembourgeoise pour un ressortissant d’un autre pays de l’UE, fonctionnaire européen ou pas ? Existe-t-il une brochure ou autre documentation y relative ?

Les textes constitutionnels et législatifs réservent aux Luxembourgeois un certain nombre de droits politique et civils.

Ceux-ci pourront exercer le droit de vote actif et passif lors des élections nationales. En d’autres termes, ils ont la qualité d’électeur. Ils peuvent également se présenter comme candidat aux élections nationales.

La condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Il s’agit par exemple des juges, procureurs et policiers.

Une documentation générale sur la nationalité luxembourgeoise est disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice :

http://www.mj.public.lu/nationalite/index.html

http://www.mj.public.lu/nationalite/reforme/

3) Quels pays de l’UE n’autorisent pas la double ou multiple nationalité avec le Grand-Duché de Luxembourg ?

Les autorités luxembourgeoises ne disposent pas d’une liste actualisée des pays de l’Union européenne qui n’autorisent pas une double ou multiple nationalité.

Avant d’engager la procédure, les candidats sont invités à contacter l’ambassade ou le consulat de leur pays d’origine afin de savoir s’ils conservent ou s’ils perdent la nationalité du pays d’origine à la suite de l’acquisition volontaire de la nationalité luxembourgeoise.

4) L'Etat luxembourgeois prend-il financièrement en charge les cours de luxembourgeois ?

L’État remboursera aux candidats ayant souscrit une déclaration de naturalisation, d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, les frais d’inscription à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise et aux cours de langue luxembourgeoise, dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal (voir article 15(6) du projet de loi).

5) Je vis depuis plus de 20 ans au Grand-Duché de Luxembourg. L’attestation d’avoir suivi un cours de langue de 24 heures avant le 1/1/2017, est-elle acceptée pour remplir la condition de langue selon la nouvelle loi ? La liste de présence au cours, suffit-elle ?

En cas de résidence habituelle et légale au Luxembourg pendant au moins 20 années, les candidats pourront opter pour la nationalité luxembourgeoise, à condition d’avoir participé à des cours de langue luxembourgeoise pendant 24 heures et organisés par l’Institut national des langues (voir article 28 du projet de loi).

Ces cours sont également reconnus s’ils ont été suivis avant l’entrée en vigueur de la future loi sur la nationalité luxembourgeoise.

Le candidat doit produire un certificat attestant la participation aux cours de langue luxembourgeoise, à délivrer par l’Institut national des langues.

6) Je vis depuis plus de 20 ans au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a quelques années que j’ai participé à un cours de langue de 90 heures, organisé par les Institutions européennes. Le certificat obtenu, est-il accepté pour remplir la condition d’avoir suivi un cours de langue de 24 heures selon la nouvelle loi ?

Non.

7) Qui sont les organisations reconnues pour donner un cours de langue agréé selon la nouvelle loi ?

Seuls les cours de langue luxembourgeoise, organisés par l’Institut national des langues, seront pris en considération dans le cadre de la procédure d’option.

8) Je suis marié avec un luxembourgeois, et je vis depuis plus de 20 ans au Grand-Duché de Luxembourg. Est-ce que j’obtiendrai automatiquement la nationalité luxembourgeoise, sans obligation de suivre le cours civique ni le cours de langue de 24 heures ?

En cas de résidence habituelle et légale au Luxembourg pendant au moins 20 années et en cas de mariage avec un Luxembourgeois, l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ne sera pas automatique dans le sens qu’il faut introduire une procédure d’option.

Ne seront requis ni la réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise, ni la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg ».

Toutefois, la participation à des cours de langue luxembourgeoise pendant 24 heures et organisés par l’Institut national des langues (voir article 28 du projet de loi) sera obligatoire.

9) Un enfant majeur, né au Luxembourg de parents non-luxembourgeois, qui a résidé pour plus de 5 ans ici, peut-il toujours obtenir automatiquement la double nationalité, et sans participation à des cours autrement obligatoire ?

Le droit du sol de la première génération comporte deux volets :

I. Celui qui est né au Grand-Duché de Luxembourg obtiendra, au moment de sa majorité, la nationalité luxembourgeoise, à condition :

-qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la majorité ; et

-qu’un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance (voir article 6 du projet de loi).

Pour pouvoir bénéficier de l’acquisition automatique de la nationalité luxembourgeoise, il ne faudra pas encore avoir atteint l’âge de 18 ans au jour de l’entrée en vigueur de la future loi.

II. L’option sera ouverte, à partir de l’âge de douze ans, au candidat né au Grand-Duché de Luxembourg, à condition :

- qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d’option ; et

- qu’un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance (voir article 26 du projet de loi).

Ne sont exigées ni la réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise, ni la participation aux cours de langue luxembourgeoise, ni la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg ».

10)  J’ai une fille née en Espagne (fille de parents espagnols) en 1990, qui a résidé au Luxembourg avec nous depuis 1992 jusqu’au début de 2015. À ce moment-là, après ses études, elle a commencé à résider en Espagne jusqu’à présent. Est-ce qu’elle pourra demander la nationalité luxembourgeoise en 2017, ou bien est-il impératif de résider au Grand-Duché au moment de faire la demande de nationalité pour avoir le droit à celle-ci, même si elle y a résidé pendant plus de 20 ans et que ses parents y résident toujours ? Si elle se réinstallait au Luxembourg dans le futur, quels seraient ses droits ? Est-ce que la situation par rapport à ma fille peut changer si l’un des parents (ou les deux) va acquérir la nationalité luxembourgeoise ?

Pour pouvoir demander la nationalité luxembourgeoise, il faudra résider au Luxembourg au moment de l’introduction de la procédure de naturalisation ou d’option. Ce principe comporte une exception :

Une résidence au Luxembourg ne sera pas exigée en cas de mariage avec un Luxembourgeois (voir article 25 du projet de loi).

11) Si, dans un couple d’étrangers mariés au Luxembourg, l’un des deux (résidant au Grand-Duché depuis plus de 20 ans) obtient la (double) nationalité luxembourgeoise selon la nouvelle loi, son conjoint (résidant au Luxembourg depuis 15 ans) l’obtiendra automatiquement étant donné son mariage avec un (futur) Luxembourgeois, ou doit-il la demander séparément selon les nouveaux critères complets ?

Chacun des deux époux devra introduire une procédure d’option.

12) En cas d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, qu’est-ce qui se passe avec ma prime de dépaysement de 16% ?

L’USL attend une expertise juridique relative à ce sujet.