Immunités et Privilèges

Exemption TVA pour les voitures au Luxembourg

 

La date d'application de cette décision a été reportée au 01.03.2012.

Faisant référence à l'information publiée le 31.01.2012, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines  a décidé de mettre en application l'article 2 du Règlement grand ducal du 19.12.1969 qui exclut l'exemption de la TVA de véhicules pour les personnes résidant au Luxembourg au moment de leur première prise de fonctions au sein des Institutions européennes.

Suite à la lettre du Président du Collège des Chefs d'Administration, la date d'application de cette décision a été reportée au 01.03.2012.

Les agents et fonctionnaires qui se sont vu refuser ou qui ont renoncé à la demande d'exemption de TVA pour la voiture peuvent (re)déposer leur demande auprès du Bureau d'accueil - Luxembourg.  Le dossier doit parvenir au plus tard pour le 29 février 2012 au Bureau de la TVA.

Contact: DG.HR.B.1 – Luxembourg Welcome Office E-mail:  hr-b1-lux-bureau-accueil@ec.europa.eu


 

Franchises TVA - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique - Application à partir du 1er mars 2012

Décision directoriale du 25.10.2011

Franchises de la taxe sur valeur ajoutée (règlement grand-ducal du 19 décembre 1969) - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique.

Le principe constitutionnel de l'équité devant l'impôt implique que toute dérogation aux règles générales d'imposition est d'interprétation stricte. Conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et fixant les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg est parti, les fonctionnaires des organisations internationales ou de leurs organismes jouissent d'une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays.

Ledit texte précise expressément que ladite franchise ne peut être accordée aux personnes qui résident dans le pays au moment de leur première prise de fonctions. À partir du lier janvier 2012, le bureau d'imposition compétent veillera à ce que ladite exclusion soit respectée, notamment lors des acquisitions de voitures à des fins de l'usage personnel.

 

http://www.aed.public.lu/actualites/2012/01/Franchises_TVA/index.html

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