Assurance maladie


14 novembre 2016


Le remboursement de mes frais de santé est-il garanti?

Quid légalité de la sur-tarification ?


Oui, le Statut garantit la protection contre les risques de maladie et accident.

Le personnel est ainsi remboursé à hauteur de 80 ou 85 % des frais exposés, voire à 100% en cas de maladie grave ou accident.

Une couverture complémentaire du conjoint et autres personnes à charge est également d'application

Par ailleurs, côté contribution financière, le Statut laisse une marge (ce qui n'est pas nécessaire pour le moment) puisque l'apport du personnel (1/3 du financement) actuellement de 1.7% peut aller jusqu'à max. 2% (4% côté employeur)


CGAM: Comité de Gestion de l'Assurance maladie.

Ce Comité de gestion - dans lequel siègent des représentants de l'Union Syndicale Luxembourg veille à l'équilibre durable du Système.

Malgré une pointe de dépenses ces dernières années, le Système a retrouvé sa vitesse de croisière et présente un bilan satisfaisant (12 millions d’€ de boni en 2015).

Par ailleurs, un fonds de réserve équivalant à environ 10 mois des dépenses, atteste de la qualité de gestion du régime.


Etre adhérent USL : avantages complémentaires.

-Couverture d'office par les prestations et conseils, dans le cadre du système luxembourgeois de santé, de la "Patiente Vertriedung"  (www.patientevertriedung.lu)

-Tarifs préférentiels et autres avantages auprès de DKV (couverture jusqu'à 100% et contribution réduite: 8%) et Interfon


Quid  surcoûts médicaux au Luxembourg ?

L'Union Syndicale Luxembourg continue - en accord avec la jurisprudence de l'Union européenne (Arrêt de la Cour européenne - Affaire C-411/98 Ferlini) - d'œuvrer pour l'égalité de traitement entre les fonctionnaires européens et les ressortissants luxembourgeois pour ce qui concerne les prestations médicales mais aussi  les hospitalisations et les soins de santé au sens large.

La sur-tarification contractuelle de 15 % (négociée par la seule Commission avec les Autorités du Grand -Duché et les opérateurs de soins) doit être renégociée, voire abolie, car grevant injustement notre système (et donc les poches des affiliés), même parfois très largement au-delà des 15 %, et pouvant être qualifiée d’illégale au regard de l’Arrêt de la Cour Ferlini précité.


L’Union Syndicale Luxembourg exige de la Commission européenne qu’elle :

- assure un suivi efficace de la jurisprudence Ferlini,

- dénonce ou renégocie (avec la participation des représentants des affiliés au RCAM) les Conventions avec la Fédération des Hôpitaux de Luxembourg et l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes,

- ré-ouvre, si nécessaire, la procédure d’infraction entamée il y a quelques années par le Vice-Président Sefcovic contre le Grand-Duché du Luxembourg.

Et adopte des mesures transitoires, au bénéfice des affiliés du RCAM (auxquels on ne saurait imposer des Conventions auxquelles ils ne sont pas partie et, a fortiori bafouées..), en vue de les compenser de ces surcoûts que l’on peut qualifier d’illégaux.


L’Union Syndicale Luxembourg soutiendra, au besoin, en finançant à 100 %, une procédure contentieuse en vue de remédier à cette situation « kafkaïenne ».



Luxembourg, 17 mars 2016

Note à l'attention de Monsieur Ungeheuer, Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères

Monsieur le Secrétaire général,

Suite à notre entretien de ce mardi 15 mars en rapport avec la sur-tarification médicale au Luxembourg, nous souhaitons vous confirmer les plaintes que nous ont adressé beaucoup de nos membres en provenance de toutes nos institutions européennes au sujet du non-respect par les médecins-dentistes et les hôpitaux au Luxembourg des tarifs plafonnés à 15% (cf. les deux conventions souscrites entre l'Association des médecins-dentistes, la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, la Commission européenne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg).

Il s'avère que ces conventions souscrites suite à l'arrêt Ferlini de 2000 font l'objet d'une application dépassant très très largement le plafond des 15% contractuellement établis, et ce, particulièrement lors de soins en centre hospitalier*.

Cette pratique critiquable au regard des conventions susmentionnées, et a fortiori au regard de l'arrêt Ferlini de la Cour européenne, doit absolument être mise sous contrôle. En effet, les surcoûts qui en découlent, tant pour le régime d'assurance maladie des agents de l'Union européenne que pour ces derniers, n'ont pas lieu d'être et nous souhaitons qu'un système de suivi (avec pénalités à l'appui si nécessaire) soit mis en place.

Pouvons-nous vous suggérer, Monsieur le Secrétaire général, d'intervenir auprès de l'autorité nationale compétente afin que les divers opérateurs de soins au Grand-Duché de Luxembourg fassent l'objet d'un rappel sur la substance des deux conventions dont objet.

Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire général, en l'assurance de notre haute considération,

Ibolya Mile
Génération 2004
Présidente - Section Luxembourg
Miguel Vicente Núñez
Union Syndicale Luxembourg
Président

*De notre point de vue, les montants forfaitaires de plus de 400€ qui sont facturés en plus en cas d'hospitalisation pour chaque soin prodigué doivent évidemment être compris à l'intérieur des 15% établis.



 Luxembourg le 10 février 2016

Note ouverte à l’attention de Madame Georgieva, Vice-présidente Commission européenne


Objet : Demande d’une solution URGENTE à la sur-tarification médicale et hospitalière au Luxembourg

La Cour européenne dans l’Arrêt Ferlini – Affaire C-411/98 – a condamné expressément la sur-tarification des soins médicaux et hospitaliers prodigués aux agents de l’UE affectés au Luxembourg, et ce sur base de la discrimination en raison de la nationalité que cette pratique suppose au regard de l’art. 6 – 1er alinéa du Traité CE (devenu après modification, article 12 , 1er alinéa CE), en l’absence de justification objective à cet égard.

Nonobstant ces Conventions conclues entre la Commission européenne, la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes et l' Etat du Grand-Duché du Luxembourg, visant à appliquer cette Jurisprudence en limitant ces sur-tarifications à 15% par rapport aux barèmes appliqués aux patients luxembourgeois, le personnel doit constater que ces Conventions sont régulièrement violées par les prestataires de soins et les Hôpitaux : les facturations dépassant très largement les 15 % convenus contractuellement.

La Commission, en tant que gardienne des Traités, a l’obligation de veiller au strict respect de la légalité, en l’occurrence de l’Arrêt Ferlini et aussi des 2 Conventions précitées.

Si l’on ajoute ce surcoût (estimé à environ 1.5 millions d’€ par an) à la disparité de pouvoir d’achat dont souffrent les agents de l’UE affectés au Luxembourg depuis de nombreuses années et qui peut être estimée à environ 10 % du salaire, il est compréhensible que le personnel attende une rectification urgente.

Cette sur-tarification affecte particulièrement les membres du personnel les moins bien payés, en particulier les agents contractuels et autres collègues post-2004.

Les syndicats soussignés savent que la Commission avait envisagé il y a de cela 4 ans d’entamer une procédure en infraction contre le Luxembourg, et qu’en dernière minute elle avait préféré initier une tentative de conciliation.

Cela étant, nous sommes début 2016 et rien n’a changé : les agents de l’UE au Luxembourg continuent de subir ces pratiques jugées illégales par la Cour européenne.

Les syndicats soussignés exigent maintenant une solution respectueuse de la légalité, si possible, de concert avec les Autorités luxembourgeoises.
Dans l’attente, les syndicats soussignés estiment que toute somme, réclamée aux agents de l’UE et qui soit contraire à la Jurisprudence Ferlini et/ou les 2 Conventions citées, doit être financée exclusivement par la Commission européenne.

Une Note adressée au Directeur du PMO par les OSP les plus représentatives au Luxembourg en Mars 2015 sur ce même problème reste à ce jour sans réponse.

Nous vous demandons en conséquence, Madame la Vice-Présidente, de veiller à ce que la Commission européenne, assume les responsabilités que le Traite lui attribue directement.

E. Di Meglio
Solidarité européenne
Président
M. Vicente Núñez
Union syndicale Luxembourg
Président
Alain Clausse
FFPE
Président - Section Luxembourg
Gerard Hanney Labastille
U4U

 

Conférence-Débat sur le RCAM du 11 novembre 2015 à la Cour de Justice : debriefing.

 


ARRET DE LA COUR DU 3 OCTOBRE 2000

Angelo Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg.

Travailleurs - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Egalité de traitement - Personnes non affiliées au régime national de sécurité sociale - Fonctionnaires des Communautés européennes - Application de tarifs pour frais médicaux et hospitaliers liés à la maternité.