Situation des agents contractuels de l'Union européenne en poste au Luxembourg / Crèches-Garderies / Coût de la vie

Monsieur le Président de la Commission Européenne,

Les effets du contenu de la Note que Mme. Georgieva avait adressée aux Eurodéputés Luxembourgeois en date du 28/09/2016, ne se sont pas encore estompés à ce jour : le désarroi parmi le personnel demeure…la démotivation ne fait que croître…a fortiori s'agissant des agents contractuels (AC) travaillant pour les Institutions de l'Union européenne au Luxembourg se trouvant depuis de nombreuses années en situation de dumping social !!!

Nous devons en effet bien constater que le traitement réservé au dossier qui nous occupe depuis les grèves de fin 2014 s'apparente plus à une campagne de cache-cache du côté Administration que de progrès réels, et ce malgré les espoirs que l'Accord avec la VP de la Commission de Mars 2015 avait suscité parmi le collectif des AC en poste au Luxembourg.

Sur les 4 mesures du dit Accord, les plus importantes ont été laissées de côté, en l'occurrence le reclassement en grade des AC et la possibilité de changer de Groupe de fonctions (Mesures 3 et 4). Le nombre d'AC en situation de "dumping social" – selon notre estimation - n'a fait qu'augmenter, parallèlement à la croissance de la contractualisation de la FPE, soit autour de 260 AC GF I et II en-dessous des 2.398,30 € (salaire de l'ouvrier qualifié au GDL au 1er janvier 2017) et ce rien qu'à la Commission au Luxembourg. Nous en étions à 200 lors du déclenchement du conflit en 2014.

La Mesure 1 (Méthode comparative du net entre le salaire de l'AC et l'ouvrier qualifié) a permis à une 10aine d'AC de recevoir une aide sociale (autour de 150 €) mais qui a été absorbée entretemps par l'évolution des salaires.
Par ailleurs, la non prise en compte dans la balance du 13ème mois payé au GDL mais bien de l'indemnité de dépaysement (poursuivant d'autres objectifs), fausse significativement le résultat de la dite Méthode sur laquelle les OSP avaient  émis des réserves dès le début.

La Mesure 2 instaurant une bonification de prix pour le plat du jour et les pâtes a été très très mal accueillie par les AC pour moultes raisons (de type psychologique et nutritionnel les assimilant à "l'Armée du salut").
Côté transport, les AC regrettent aussi l'absence de mesures plus efficaces notamment pour la grande majorité qui sont des transfrontaliers (ne pouvant faire face à un logement décent au GDL)

Malgré notre demande réitérée à la DG.HR et au Cabinet de la VP de présenter un bilan de l'Accord susdit, aucune donnée objective n'a été fournie et la clause de rendez-vous fin 2015 n'a pas été honorée.

Pouvons-nous vous demander, Monsieur le Président, de faire en sorte que ce pacte soit respecté ?

En résumé,

1. Le "dumping social" persistant à l'égard d'une couche grandissante d'agents contractuels.

Les efforts annoncés par la Commission en 2015 sont restés très en deçà des espoirs, et il en résulte des situations difficiles à imaginer en tant qu'agent de l'UE.
Il semblerait qu'au moins une autre Institution sise au GDL prend réellement en compte la situation du marché du travail local et les pratiques légales en matière de salaire garanti, et procèderait lors du recrutement à un classement sur la grille de salaire des AC à un niveau au moins égal au salaire de l'ouvrier qualifié national. (2.398,30 € au 1/1/2017).
Ne pourrait-on imaginer, sur base des principes de l'unicité du Statut de la FPE et d'égalité de traitement, une approche convergente de l'ensemble des Institutions de l'UE au Luxembourg ?
Il reste par ailleurs très difficile de comprendre que les lois locales constituent, pour la Commission, un seuil minimum de protection pour les milliers d'agents locaux travaillant dans les Délégations hors  UE  cf. Réglementation cadre, et que ce principe est tout simplement ignoré à l 'intérieur de l'UE !!!

2. La situation dans les crèches garderies interpelle fortement !

L'on y trouve ainsi 4 types de contrats différents pour le même métier d'éducateur : coexistent ainsi des SDL ( Salariés de droit luxembourgeois régis par la Convention collective SAS), des AC (GF III au PE et GF II à la Commission), des intérimaires "de longue durée" .... (plusieurs AC dépassent les 3 ans d'ancienneté comme intérimaire, et l'un ou l'autre atteindrait les 10 ans !!!) et des prestataires de service.
En bref,  une véritable "jungle sociale" pour un métier pourtant réglementé au plan national et exposant les Institutions de l'UE à des sanctions de tous ordres, alors qu'il s'agit d'un secteur d'activité on ne peut plus sensible.

NB : Des nouvelles DGE pour les AC devraient bientôt voir le jour. Mais là aussi, l'objectif est à nouveau de type purement budgétaire. Ainsi, les AC qui par leurs efforts (procédure de sélection) pourraient changer de GF se trouveront en fin de compte dans une situation pire car, la Commission leur imposera un nouveau contrat (alors que rien dans le Statut de la FPE avalise cette approche, sauf s'il y a changement d'Institution) qui entrainera l'application des nouveaux critères de pension post 2014 (annuité réduite et âge de la retraite reportée de 3 ou 4 ans).

Ainsi donc sous l'apparence d'un ascenseur social, l'on assistera en fait à une détérioration de leurs conditions de travail !!!

3. Le coût de la vie

La disparité de pouvoir d'achat avec Bruxelles demeure. Elle se chiffrait en 2016 à 8.1 %.
Les estimations "officieuses" de ESTAT confirment cet état de choses et l'EFTA a d'ailleurs adopté un coefficient correcteur de cet ordre de grandeur pour son personnel affecté au GDL depuis le 1er janvier 2016.

Nous pensons que l'évaluation à mi-parcours du Cadre Financier Pluriannuel 2014/2020 peut constituer un moment opportun pour tenter de trouver une solution (le coût d'un CC au Lux restant tout à fait marginal par rapport aux enveloppes du Chap. V).

NB : La mise en oeuvre par ailleurs de l'Accord Georgieva-Asselborn sur la pérennité des services de la Commission au Luxembourg et qui prévoit des transferts de plusieurs centaines d'agents de Bruxelles vers les pôles Numérique, Financier et Juridique au GDL, reste bien évidemment fortement conditionnée par la volonté politique d'aplanir  ces obstacles qui perturbent très fortement l'attractivité du GDL.

Nous  restons convaincus que sans un arbitrage politique au plus haut niveau, la situation ne se redressera pas et que cela ne fera que détériorer encore plus l'attractivité du GDL (les 1ères informations que nous recevons des DG. affectées par l'Accord politique susdit ne font que confirmer cette triste perspective : aucun agent de l'UE affecté à Bruxelles ne souhaite être transféré au GDL...cela risque d'affecter même la Décision finale sur le Parquet européen au Lux).

Avec notre reconnaissance, veuillez croire, Monsieur le Président, en l'expression de notre plus haute considération et estime.

Luxembourg, le 23 mars 2017.

FFPE / U4U / G2004 / Save Europe / Solidarité Européenne / USFL / USL