Résolution de l'Assemblée générale du personnel de la Commission au Luxembourg - 25 juin 2014

(élargie au Parlement européen, à la Cour des comptes et à la Cour de justice)

Vu la contractualisation en croissance constante depuis mai 2004 au sein des Institutions européennes (moins de 100 en 2004, plus de 500 en 2014 à la Commission au Luxembourg) ;

Vu le salaire social minimum  établi par loi au Luxembourg (2305 euros par mois au 1er janvier 2014) ;

Vu la grille des salaires applicable aux agents contractuels (AC) en service dans les Institutions européennes.

Considérant  que les salaires offerts par les Institutions européennes aux AC des Groupes de fonction (GF) I et II sont en dessous des minima sociaux luxembourgeois précités ;

Vu le refus réitéré de la Commission européenne d'appliquer les minima sociaux luxembourgeois aux AC affectés au Grand-Duché ;

Considérant que cette attitude peut être assimilée au dumping social pourtant sanctionné par l'Union européenne (UE) ;

A fortiori,

Considérant que les mesures de transition, prévues en 2004 à l'égard des auxiliaires convertis en agents contractuels,  visant à compenser la perte de salaire n'ont pas été mises en œuvre au Luxembourg, contrairement aux dispositions compensatoires adoptées pour les AC en poste à Bruxelles ;

Considérant qu'une étude comparative, élaborée en 2005 entre les salaires des AC employés au Luxembourg par rapport à ceux de l'UE, a conclu à une disparité des salaires de l'UE à l'égard de ceux pratiqués au Luxembourg et qu'il convenait de compenser cette différence par l'octroi d'un grade supplémentaire en faveur de certaines catégories d'agents contractuels de l'UE ;

Considérant que le coût de la vie au Luxembourg a atteint une disparité supérieure à 10% par rapport à Bruxelles, qui frappe particulièrement les agents contractuels ;

Considérant que l'indice mixte établi en 2014, non seulement n'apporte aucune solution mais contredit clairement les règles économiques et statistiques existantes ainsi que le lien entre l'inflation locale et l'évolution des salaires ;

Considérant les discriminations pécuniaires existantes entre agents contractuels de l'UE et les ouvriers et employés de droit national travaillant dans les secteurs de la restauration et de l'éducation/garderie, en violation du principe de droit social fondamental ("à travail égal salaire égal");

Considérant l'absence d'une structure de carrière dans le temps, particulièrement pour les agents contractuels des GFI (deux seuls reclassement possibles au long de toute leur carrière) GFII (3 seuls reclassement possibles) ;

Vu le refus de la Commission européenne d'organiser une concertation syndicale en bonne et due forme malgré les demandes réitérées des OSP ;

Vu les arrêts récents des tribunaux européens condamnant certaines pratiques de la Commission européenne en matière de reclassement des agents contractuels ;

Vu l'évolution de la jurisprudence européenne visant à rendre applicables aux Institutions européennes dans leur rôle d'employeur certaines dispositions sociales contenues dans les directives ;

Informé de l'échec d'une réunion avec le Comité du personnel en date du 10 avril 2014 visant à identifier les solutions urgentes en faveur des agents contractuels au Luxembourg ;

L'assemblée générale informée du refus de la Commission à chercher des solutions, demande aux OSP d'enclencher la procédure d'arrêt de travail au sens de l'accord-cadre sur le dialogue social pour une durée de 3 jours au cour de la période du mois d'octobre 2014 ;

Demande aux OSP et comités du personnel d'organiser tout au long de cet arrêt de travail une assemblée générale  permanente qui sera mise à profit pour informer en profondeur le personnel ;

Exige de la Commission de mettre à profit le préavis d'arrêt de travail pour corriger la situation de dumping social des AC affectés au Luxembourg et pour mettre en place un mécanisme correcteur de la disparité de pouvoir d'achat supérieure à 10 % en 2013, au travers de mesures à définir avec les OSP ;

Demande aux OSP de tenir dûment informé le personnel de l'évolution de la situation d'ici octobre 2014.

Approuvée à l'unanimité


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