Réforme : la phase la plus dangereuse

Chers collègues,

Nous voici dans une phase très dangereuse du processus de réforme. La Commission et le Parlement exercent une pression énorme sur le Conseil pour que les négociations progressent rapidement et se concluent encore sous présidence irlandaise.

Le groupe "Statut" a déjà adopté une position finale sur deux des trois principaux dossiers (Méthode – Pensions) lors de sa réunion de ce vendredi 26 avril et va adopter sa position sur le troisième (carrières) par procédure écrite d’ici jeudi 2 mai. Sur cette base, le Coreper doit, le jeudi 2 mai ou le mercredi 8 mai, adopter le mandat donné à la présidence pour négocier en trilogue avec le Parlement européen et la Commission.  Le groupe statut va continuer à se réunir pendant les réunions de trilogue pour faire le cas échéant d’autres propositions, notamment sur les autres éléments de nos rémunérations (allocations et indemnités).

Voici les gentillesses que nous réserve le groupe statut :

Méthode

Réduction systématique de l’adaptation annuelle de - 0,5%, y compris en cas d’adaptation négative, et limitation à +2%.  Il ne s’agit plus d’assurer le parallélisme de l’évolution de notre pouvoir d’achat avec celui des fonctionnaires nationaux, mais de les faire converger vers les salaires nationaux – voire de les réduire en-dessous de la moyenne des salaires nationaux si cette soi-disant méthode est maintenue assez longtemps. Sur 20 ans, on peut estimer que la baisse de pouvoir d'achat dû au seul impact de la méthode  atteindra au moins 40 %.

Pensions

  • Taux d'accumulation : 1,67% par an (carrière complète = 42 ans) au lieu de 1,9 %.
 
  • Contribution du personnel : 45 % (au lieu de 1/3). Au lieu de 11,6% du traitement de base (1/3 de 34,8 %, la contribution passerait à 15,7 %, soit une diminution immédiate de 4,1 % du traitement de base.
 
  •  Suppression de  la préretraite sans pénalité.
 
  • Suppression du bonus  (Barcelona incentive = + 2 % par an).
 
  •  L'âge "normal" de départ à la retraite (que la Commission propose de relever de 63 à 65 ans) passe à 67 ans.
 
  • La transition serait plus rapide (65 ans pour les collègues âgés de 39 ans, au lieu de 63 ans et 7 mois selon la proposition de la Commission).

Carrières

  • La carrière AD sera limitée à AD 11 pour les administrateurs (alors que la progression salariale au-delà de AD 11 peut aujourd'hui atteindre 45% en fin de carrière, et donc 45% en termes de pension).
  • La carrière AD sera limitée à AD 13 pour les chefs d'unité (alors que la progression salariale au-delà de AD 13 peut aujourd'hui atteindre 13% en fin de carrière, et donc 13% en termes de pension).
  • Les taux de promotion de l'annexe I seraient calculés sur les promouvables et plus sur l'ensemble des collègues. Cela équivaudrait à réduire les taux de 33% à 25%, de 25% à 20% et de 20% à 17% et signifierait que chacun devrait attendre chaque promotion un an de plus, ajoutant ainsi une dizaine d'années pour arriver en fin de carrière.
  • Les promotions au-delà de AD 11 (réservées aux chefs d'unité) ne seraient possibles que si l'ensemble des AD 12-13-14 ne dépasse pas 15 % des AD.

Un très rapide calcul a montré que cela signifierait, en 15 ans, une perte de pouvoir d'achat d'environ 59 %, qui s'ajouterait au gel des salaires de deux ans décidé par le Conseil européen.

Pour arriver à un tel résultat, la Commission a  sagement envoyé aux réunions du groupe statut des experts juridiques et techniques grâce auxquels le groupe statut a pu adopter des positions alors qu’il aurait peut-être discuté vainement pendant des semaines sans une telle assistance. La Commission européenne (quelle qu’ait été l’intention personnelle des collègues concernés) a permis aux représentantsdes Etats membres de s’unir dans leur haine irréfléchie des fonctionnaires européens et de soutenir la volonté de quelques-uns de démanteler le projet européen.

Les trilogues se dérouleront les 13 et 28 mai et les 3, 11 et 18 juin. Il ne resterait plus alors au Parlement et au Conseil qu'à faire la mise au point définitive des textes et à les adopter, en automne. Ce calendrier semble impossible à respecter, mais la pression politique est tellement forte qu'il en devient plausible.

Certes, tout ce qui figurera dans le mandat de négociation donné par le Coreper ne se retrouvera pas dans le texte qui fera l'objet d'un accord entre les trois institutions. Mais il est sûr que certaines de ces idées seront retenues, notamment toutes celles qui ne rencontreront pas une opposition ferme à la fois du Parlement et de la Commission. Or, ce sont les deux institutions qui veulent absolument conclure les négociations le plus rapidement possible et qui seront probablement prêtes à faire de nombreuses concessions pour y arriver.

Le 18 juin, il sera trop tard pour influencer quoi que ce soit

Le 9 mai, il sera déjà trop tard pour négocier autre chose que des miettes

Le 8 mai, il sera trop tard pour influencer le mandat de négociation donné à la présidence et, le 18 juin, il sera trop tard pour revenir sur le contenu de l’accord entre Conseil et Parlement.

Le risque est réel que, dans quelques semaines, des mesures qui auraient un impact énorme sur nos rémunérations et pensions (voir ci-après le détail des mesures actuellement envisagées) soient définitivement adoptées. Il sera alors trop tard.

Nous devons tous prendre conscience de l'urgence de la situation

C'est maintenant qu'il faut se mobiliser. L'Union Syndicale essaye de convaincre les autres OSP (tant au Conseil qu'à la Commission et dans les autres institutions) qu'il est impératif que le personnel fasse entendre sa voix maintenant. Nous espérons que la prochaine mise en place d'un fonds interinstitutionnel de solidarité permettra de lever les inquiétudes de certains non adhérents sur des pertes salariales excessives dues à la grève. Ce fonds de solidarité doit aussi permettre à ceux qui ne veulent pas faire grève pour diverses raisons de soutenir quand même les actions qui se mèneront principalement au  Conseil. Mais avant tout, il faut cesser de croire que le Parlement et la Commission sont là pour nous défendre et que nous n'aurons pas besoin d'actions. Ce serait de l'aveuglement !

La Commission semble prête à présenter avant même le trilogue une proposition reprenant en partie les délires du groupe statut, annonçant d’ores et déjà qu’elle est bien trop faible pour défendre le personnel. Elle devrait au contraire retirer purement et simplement sa proposition devant une telle menace de dénaturation ! Le Parlement a d’ores et déjà accepté le montant global du MFF et, pour obtenir satisfaction sur des remaniements entre les rubriques politiquement importantes, se souciera bien peu de défendre les exécutants des politiques qui ne sont qu’une poignée d’électeurs potentiels parmi les centaines de millions de citoyens européens. Mme Roth-Behrendt, candidate au poste de Médiateur, n’a qu’une idée en tête : boucler à tout prix le dossier pour l’ajouter à son CV, et tant pis si cela signifie lâcher le personnel qui ne vote pas pour elle.

Le personnel du Conseil a prouvé qu'il était prêt à faire grève pour défendre le statut. Il ne doit pas être seul à mener la lutte, et nous devons agir tous ensemble sous toutes les formes possibles pour forcer le Conseil et le PE à négocier avec le personnel. Vous devez tous vous mobiliser parce que vous êtes tous victimes de ces attaques contre la fonction publique.

Il ne s’agit plus de dire « nous avons de bons salaires et nous pouvons accepter un petit sacrifice ».

Il s’agit de décider si nous sommes d’accord pour:

  • perdre 75% de pouvoir d’achat (méthode + prélèvement + gel des salaires 2 ans + blocage des carrières + pensions) au long de votre carrière et vous retrouver au niveau de rémunération moyen des fonctionnaires nationaux alors que vous êtes des expatriés dont les conditions de recrutement et de vie quotidienne sont incomparablement plus difficiles que celles des fonctionnaires nationaux? Nos conjoints qui ont abandonné leur emploi pour nous suivre sont-ils d’accord ?
  • payer des cotisations pension augmentées de 50% pour bénéficier au bout du compte d’une pension qui sera probablement inférieure à celle des fonctionnaires nationaux ;
  • travailler jusqu’à 67 ans quand la moyenne des départs en pensions dans les fonctions publiques européennes est largement en-dessous de 63 ans. Etes-vous d’accord pour que les institutions ne soient plus peuplées en majorité que de quinquagénaires et sexagénaires (dont la contribution est incontestablement précieuse dans un  groupe équilibré) sous l’effet combiné du report de l’âge de départ et de la réduction des effectifs ? Etes-vous d’accord avec ce vieillissement de la FPE qui pourrait réduire la puissance de travail et d’innovation jusqu’au suicide de l’initiative communautaire ?
  • travailler davantage chaque jour quand la Commission européenne recommande aux Etats membre l’adoption de politiques sociales favorisant de bonnes conditions de travail, l’égalité des chances et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle,
  • enfermer les secrétaires dans le ghetto professionnel de la carrière AST/SEC dotée de rémunérations moins qu’attrayantes, d’un parcours de carrière quasi-inexistant et dépourvue de filière de sortie,

etc…

Nous avons besoin de vous pour toutes les actions, pas seulement la grève

Nous en sommes au point où nous devons faire passer la défense des intérêts de tout le personnel, passé (pensionnés), présent et futur  avant le simple accomplissement de nos tâches.  Nous devons faire passer l’avenir de la Fonction publique européenne avant les « to do » de notre agenda journalier.  Il faut absolument que tous nos adhérents participent à l'ensemble des actions. Nous savons que vous avez beaucoup de travail et que vous ne vous accordez pas toujours le temps de participer à une assemblée générale ou à une manifestation. Mais il est essentiel que ces actions soient aussi bien suivies que les grèves. Le travail en pâtira, mais notre employeur doit savoir qu'il ne peut pas espérer que nous nous laisserons tondre comme des moutons simplement parce qu'il y a une traduction à terminer ou un rapport urgent à rédiger.