Lettre ouverte à l'attention de Monsieur Šefčovič – Vice-Président

Luxembourg, le 16 octobre 2014


Objet : Demande d'une solution urgente à la surtarification médicale au Luxembourg

Monsieur le Vice-président,

Malgré le dispositif de l'Arrêt Ferlini - Affaire C-411/98 condamnant expressément la surtarification des soins médicaux prodigués au personnel des Institutions européennes affecté au Luxembourg, et ce sur base de l'inégalité de traitement qu'il en résulte entre affiliés au régime luxembourgeois et les fonctionnaires européens relevant du RCAM, force est de constater que ces discriminations demeurent.

En effet, la Convention conclue entre le RCAM et l'Association des Médecins et médecins-dentistes tolérant une surtarification de 15 % n'est pas conforme à l'Arrêt Ferlini précité.
Par ailleurs, cet Accord n'engage que les médecins conventionnés (autour de 80 %), et des "dérapages" ignorant cette limite conventionnelle de 15 % sont fréquents même de la part de ces derniers.

L'Institution a l'obligation de veiller au strict respect de la légalité, en l'occurrence de la jurisprudence susmentionnée et doit exiger des Autorités luxembourgeoises une mise en conformité de leurs pratiques nationales avec le dispositif en cause.

Cette situation n'a que trop duré.

Nous savons que la Commission avait envisagé d'adresser une mise en demeure au Grand Duché de Luxembourg, mais qu'en dernière minute (il y a déjà plus de 2 ans) une tentative de conciliation avait eu sa préférence.

Puis est intervenue la crise de Gouvernement au Luxembourg, après il y a le changement de la Commission… Que doit-on attendre ? La Commission 2020/2025 ?

L'USL exige une solution : de concert avec les Autorités luxembourgeoises ou alors de dénoncer ou renégocier les dites Conventions.

L'Union syndicale souhaiterait par ailleurs être informée de l'impact budgétaire que cette pratique illégale induit pour le RCAM.

Veuillez croire, Monsieur le Vice-président, en l'assurance de notre haute considération,

(Signé)

Miguel Vicente Núñez
Président USL