Déclaration Intersyndicale Luxembourg

Les soussignées, Organisations Syndicales et Professionnelles représentatives au Grand-Duché de Luxembourg,

- Considérant les garanties qui ont accompagné la Révision du Statut de la Fonction Publique Européenne – FPE – de Mai 2004, notamment pour ce qui concerne le principe d'équivalence des carrières pré et post 2004 ;

- Considérant que des innovations censées promouvoir une politique du personnel plus efficace, telles que les taux de promotion fixés par le statut, la certification et l'attestation conservent leur raison d’être 10 ans après cette réforme ;

- Considérant que l'implémentation de ces garanties et  instruments n'ont pas permis, au bout de 10 ans, d'atteindre pleinement les objectifs poursuivis ;

- Considérant qu'il convient, dans le cadre de l'intérêt général, de réduire les inégalités existantes en persévérant dans l'effort redistributif en cours pour répondre aux attentes légitimes du personnel recruté après 2004 ;

- Considérant que les agents contractuels, dont le recrutement a été introduit en Mai 2004, pâtissent particulièrement de l'absence d'une politique du personnel à leur égard, et sont victimes d’une précarité galopante suite aux restrictions budgétaires de ces dernières années, plongeant nombre d'entre eux dans une situation proche de la pauvreté et en dessous des minima sociaux nationaux ;

- Considérant la forte détérioration du coût de la vie au Luxembourg depuis 2005 induisant une perte de pouvoir d'achat par rapport à Bruxelles supérieure à 10% en 2013 (5,8% en 2006), ce qui crée une discrimination injustifiée et contraire au Statut de la FPE ;

- Considérant que les inégalités iront crescendo à défaut de mesures appropriées a fortiori dans un nouveau contexte de révision au rabais du Statut depuis janvier 2014 ;

- Considérant les changements démographiques et de structure du personnel particulièrement perceptibles au Luxembourg,

ADOPTENT LA PRÉSENTE DÉCLARATION ET S'ENGAGENT SOLIDAIREMENT À AGIR DE CONCERT AFIN DE :

  1. Préserver une Fonction Publique Européenne compétente, indépendante et garante de l’intérêt européen contre l’immixtion des Etats membres et des lobbies.
  2. Garantir l'égalité de traitement et lutter contre toute discrimination et inégalité générationnelle et/ou géographique.
  3. Promouvoir à cet effet les mesures adéquates de politique du personnel, notamment les concours internes, les reclassements/revalorisations, des taux de promotions dans la durée équitables pour tous, la certification…
  4. Offrir des perspectives de développement professionnel et de carrière décentes aux agents contractuels, qui constituent le pivot opérationnel de la Commission européenne.
  5. Instaurer un coefficient correcteur au Luxembourg sur base du principe d’égalité de traitement entre les agents de l'UE quel que soit leur lieu d'affectation, cf. art. 64 du Statut, ou autre mesure appropriée.


INVITENT LES OSP LOCALES  ET DES AUTRES LIEUX D'AFFECTATION ET INSTITUTIONS À SOUSCRIRE À CETTE DÉCLARATION

DEMANDENT AUX COMITÉS DU PERSONNEL, DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT, D'APPUYER LES MESURES DE GESTION DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL CONVERGEANTES AVEC LES ENGAGEMENTS SYNDICAUX CI-AVANT

Luxembourg, le 19 mai 2014


Génération 2004

Ibolya Mile

Présidente - Section Luxembourg

Solidarité Européenne

Emilio Di Meglio

Président

Union Syndicale Luxembourg

Miguel Vicente Núñez

Secrétaire Général