Action contre la Commission européenne en vue de l’introduction d’un coefficient correcteur pour le Luxembourg

Par une demande en date du 6 août 2013, l’Union Syndicale Luxembourg (ci-après « USL ») et Solidarité Européenne (ci-après « SE »), toutes deux représentantes qualifiées des fonctionnaires et agents de l’Union européenne affectés à Luxembourg, ont invité la Commission européenne à agir et, plus précisément, à procéder à une étude statistique et économique afin d’évaluer si, en termes de pouvoir d’achat, il existe des disparités entre les fonctionnaires et agents de l’Union européenne affectés à Luxembourg, pays pour lequel il n’existe à l’heure actuelle pas de coefficient correcteur,  et ceux affectés à Bruxelles.

Il s’agit là de la première étape d’un recours en carence tel que prévu à l’article 265, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») et qui vise à faire condamner toute institution, organe et/ou organisme de l’Union européenne – en l’espèce, la Commission européenne – qui se serait abstenu de prendre un acte ou une mesure prévu par le droit européen lui-même.

Pourquoi première étape ? Conformément à l’alinéa 2 de l’article 265 susmentionné : « Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois ». Dans ce dernier cas, à supposer que la Cour de justice, respectivement le Tribunal de l’Union européenne, fasse droit au recours, ladite carence serait judiciairement constatée et il reviendrait à l’institution mise en cause de prendre les mesures appropriées afin de se conformer audit arrêt.

En l’espèce, il est reproché à la Commission européenne d’avoir violé le principe d’égalité de traitement (notamment en matière de rémunération) et, de manière plus générale, le principe de non-discrimination, qui constitue l’un des piliers de l’ordre juridique européen. Une telle violation résulterait du fait pour celle-ci de ne pas avoir proposé, ou plus précisément, fait usage de son droit exclusif d’initiative auprès du Conseil de l’Union européenne afin que ce dernier introduise un coefficient correcteur pour le Luxembourg, pays pour lequel l’écart du coût de la vie par rapport à Bruxelles est considérable.

En effet, ainsi qu’il a été jugé par le Tribunal de la fonction publique dans son arrêt du 5 décembre 2012, Lebedef et autres c. Commission, F-110/11 : «toute autorité normative [en l’espèce, la Commission et le Conseil] est, d’une part, tenue de vérifier, sinon en permanence, du moins périodiquement, que les règles qu’elle a posée  répondent encore aux besoins pour lesquels elles ont été conçues et, d’autre part, de modifier ou même d’abroger les règles qui ont perdu toute justification et en sont arrivées à n’être plus en adéquation avec le contexte nouveau dans lequel elles doivent produire leurs effets » (point 40 de l’arrêt).

L’USL et SE invitent donc la Commission européenne, dans un premier temps, à procéder à une étude scientifique et objective visant à établir les disparités en termes de pouvoir d’achat et de niveau de vie entre les fonctionnaires et agents affectés à Luxembourg et ceux affectés à Bruxelles.

Le but ultime est bien évidemment l’introduction d’un coefficient correcteur pour le Luxembourg.

Reste à voir si cette dernière va répondre favorablement à cette invitation à agir. Réponse dans peu de temps.