2004-2014 : 10 ans d'inégalité et d'injustice

Quel avenir pour les agents contractuels ?

Leur exploitation structurelle et organisée doit cesser !

Contribution Union syndicale Luxembourg

Objectifs immédiats

1. Dénoncer publiquement et avec rigueur  le « dumping social » pratiqué par la Commission européenne à l’égard des agents contractuels qu’elle a recrutés, dont certains au Luxembourg ne gagnent même pas le salaire minimum d'un ouvrier qualifié luxembourgeois (2.305 € brut/mois).

2. Lutter contre les discriminations dans les Secteurs Crèches-Garderies et Restauration

Les éducateurs agents contractuels subissent des conditions de travail discriminatoires par rapport à leurs collègues de droit national exerçant les mêmes responsabilités au sein des services de la Commission au Luxembourg (les salaires peuvent varier du simple au triple). Même constat à proportions d'inégalité de traitement moindres mais avérées au sein de la Restauration.

La Commission doit au minimum appliquer les Lois et Conventions collectives nationales  pour ce qui concerne les conditions de travail y inclus le salaire, autrement elle devrait être dénoncée et sanctionnée en tant qu'employeur pratiquant le dumping social et enfreignant le principe de non-discrimination !!!

3. La dégringolade du pouvoir d'achat des agents de l'Union européenne en poste au Luxembourg : - 10,2 % en 2013 (-5,7 % en 2006) pèse particulièrement sur les contractuels. Ici aussi une solution s'impose au plus tôt via, idéalement, la technique du coefficient correcteur.

En termes de développement de carrière et de valorisation de leur expérience et savoir-faire

4. Revalorisation sur poste et reclassement dans un groupe de fonctions supérieur eu égard aux responsabilités réellement assumées et en valorisant leur expérience professionnelle appropriée au sein ou en dehors des Institutions

5. Organisation urgente de passages de Groupes de fonction pour les GF I vers GF II cf art. 87.4 du RAA, ce qui permettra de corriger l'imperfection du Statut en ouvrant une voie d'accès aux concours internes pour les GF I lauréats.

5bis. Octroi de contrats d’agents temporaires garantissant la participation des AC du GFI aux concours internes (novation des contrats d’AC existants sans mettre en péril la stabilité d’emploi)

Accès au statut de fonctionnaire/Titularisation

6. Planification pluriannuelle de concours internes ouverts aux agents contractuels

7. Etablissements des dérogations opportunes (expérience professionnelle interne et externe à valoriser) en faveur des AC, leur permettant, dans le cadre d’un quota prédéterminé, de participer aux concours généraux

8. Elaboration d’un vaste Programme de titularisation des AC cf.  Secteur Recherche, sur base de titres et d’épreuves

Modernisation du Régime applicable aux autres Agents : RAA

Bilan sur le plan interinstitutionnel et des Agences à dresser

9. Dans l’attente d’une mise à jour du RAA adopter les mesures de gestion correspondantes permettant une mobilité interinstitutionnelle des AC dont l’expérience pourra ainsi être mieux valorisée au sein de la Fonction publique européenne

10. A terme : instaurer  une refonte structurelle de la carrière des GF I et GF II (doivent passer à 5 grades au lieu de 3/4 actuellement pour les GF I et II)

 Pour y parvenir les Agents contractuels se mobilisent : des grèves ont eu lieu à Luxembourg les 10, 13 octobre et 25 novembre 2014

Luxembourg, le 26 novembre 2014