Contract staff

Luxembourg, July 2016

 

What future lies ahead for contract staff?

 

 

The 'social dumping' at their expense must stop!

To fight against this organised exploitation which has been going on far too long

This is Union Syndicale Luxembourg's action programme:

  1. continue to denounce publicly and firmly the 'social dumping' suffered by contract staff, several hundred of whom do not even earn the minimum wage of a skilled manual worker in Luxembourg (2,307.56 € gross/month as of 1st January 2016);
  2. demand that the European Commission and the other EU institutions, as employers, comply with the employment legislation in the country where these staff are employed, as well as the collective labour agreements which must constitute a minimum level;
  3. demand urgent organisation of competitions to move between function groups for staff of FG I and FG II, as well as FG III, cf. Article 87.4 of the Conditions of Employment of Other Agents, on the basis of selection procedures which consider appropriate in-house professional experience (cf. Marques Judgement of 25 September 2013, supported by Union Syndicale Luxembourg);
  4. demand organisation of internal competitions on a multiannual basis;
  5. in the context of general competitions, consideration of appropriate professional experience within the institutions, and positive participation measures for personnel in post.
  6. establishment of additional quotas for regrading specific to Luxembourg to compensate for the lesser competitiveness of the contracts of contract staff on the national labour market;
  7. facilitate professional and inter-institutional mobility, including the agencies, with protection of the social parameters set when they were first recruited, particularly in terms of seniority and pension rights;
  8. in the longer term, demand an overhaul of the career structure of FG I and FG II (must change to at least 5 grades instead of the current 3 and 4 respectively for FG I and II) and funding from the total payroll of the Multiannual Financial Framework 2014/2020 – Chapter V (neutral budget impact) or of the deflator;
  9. strict application of the political agreement of March 2015 with Vice-President Georgieva  - following the strikes at the end of 2014 - and regular updating of the parameters adopted;

To achieve this, the Contract Staff will need to mobilise

within the Grand-Duchy of Luxembourg and

participate in local trade union action.



Luxembourg, 5 January 2016

The trade unions asked for an urgent meeting with the Vice-President, Mrs Georgieva

 


Luxembourg, 1st December 2015

Situation for contract staff in Luxembourg

 


 Luxembourg, 6 March 2015

Favorable opinion of the General Meeting on 5 March 2015

 

Madame la Vice-présidente,

L'Assemblée générale (AG) du personnel et des agents contractuels a été informée des négociations menées ces deniers mois avec la DG.HR, sous présidence de Mme Souka, et plus particulièrement des conclusions ayant conduit à votre proposition de ce 25 février.

Force est de constater que ce n'est que grâce à votre impulsion politique que les difficultés rencontrées ont pu être abordées avec des garanties permettant une vraie négociation : le résultat est là.

Le personnel considère qu'il s'agit d'un début de solution qui devrait permettre d'aplanir dans le plus bref délai possible les discriminations subies durant de longues années par cet important collectif d'agents de l'UE.

L'AG a suivi les recommandations des représentants des agents contractuels et des OSP ayant participé aux travaux avec un vote massif positif (2 abstentions et 1 contre).

Toutefois, l'AG a exprimé plusieurs réserves liées tant à la mise en œuvre du programme de rattrapage qu'à certains aspects conceptuels, et notamment pour ce qui concerne :

1. La non prise en compte du 13e mois dans la méthode de comparaison du net des salaires AC/ouvriers qualifiés au Luxembourg ;

2. L'absence de perspective de solution au problème majeur de la disparité du pouvoir d'achat (- 10.3 % en 2014) ;

3. Les 3 procédures judiciaires en cours sur : le salaire minimum au Luxembourg, les discriminations dans plusieurs secteurs d'activité de l'OIL et la disparité du pouvoir d'achat. Les décisions des Cours de justice européenne et nationale pourraient bouleverser le schéma de solution entrepris ;

4. L'irrévocabilité du strict respect de la mise en œuvre du contenu de votre proposition qui constitue un socle minimum (les agents contractuels et la représentation du personnel ont entendu vos promesses de respect des engagements), et

5. La nécessaire harmonisation de la politique en faveur des agents de l'UE sur le plan interinstitutionnel.

Nous espérons que le mécanisme de suivi mis en place permettra d'appréhender au mieux les inquiétudes exprimées sous forme des réserves précitées.

Il importe à cet effet que, s'agissant d'un conflit régional, les OSP engagées dans ce dossier et la section du Comité du personnel de Luxembourg puissent assumer au mieux leur rôle institutionnel.

Veuillez croire, Madame la Vice-présidente, à l'expression de notre haute considération, estime et reconnaissance pour votre engagement personnel dans cet épineux dossier.

I. Mile
(signé)
Génération 2004
Présidente - Section Luxembourg
E. Di Meglio
(signé)
Solidarité européenne
Président
M. Vicente Núñez
(signé)
Union syndicale Luxembourg
Président

 


Message of February 25, 2015 from Madam Vice-President to staff representatives

 

Chers représentants du personnel,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la réunion très constructive du 13 février dernier qui a permis selon moi d'aplanir les derniers doutes quant à la nécessité de trouver un accord de fin de conflit social sur la base du relevé de conclusions discuté entre vous et la DG HR.

Sur la base de nos échanges, je suis convaincue qu'il s'agit d'un document satisfaisant pour toutes les parties prenantes dans l'intérêt supérieur de l'ensemble de notre personnel et tout particulièrement des agents contractuels à Luxembourg.

Je vous envoie la toute dernière version de ce relevé de conclusions, afin que vous puissiez le communiquer à l'assemblée générale du personnel que, comme je l'ai compris, vous allez convoquer très prochainement. Je ne doute pas un instant de la constance de votre engagement lors de cette assemblée.

Je me tiendrai personnellement informée de la mise en œuvre de ces conclusions convenues entre vous et la DG HR. Les délais prévus dans ces conclusions seront d'application à partir de l'assemblée générale mentionnée ci-dessus.

Je vous prie d'agréer l'expression de toute ma considération,

Kristalina Georgieva

 


 

 Union Syndicale Luxembourg, which has taken over 100 % of the costs of the court case of Mr. Marques before the TFPE, considers that the attached judgement of the Tribunal is very positive

 

in that it posits – even if only indirectly – a right of contract agents of FG I and II to see the tasks they have actually carried out (which often are of the higher level than normal for their function group) duly recognized and rewarded, in the context of their career development and access to higher function groups.

 Union Syndicale Luxembourg will watch closely what the Commission will do now, and will continue to support this category of staff, which is in many cases shamefully exploited by the European Institutions.

-Arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne 25 septembre 2013

-Arrêt Marques/Commission F-158/12. Le tribunal de la fonction publique annule la décision de la Commission

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3.5.2013 relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 87, paragraphe 3, du régime
applicable aux autres agents de l'Union européenne

NOUVEAU !
Ppt AGENTS CONTRACTUELS

-NOUVELLES DISPOSITIONS GENERALES D’EXECUTION

- DECISION DE LA COMMISSION DU 2 MARS 2011

Flash Info : Conceration Technique DGE AC (2ème partie - 9/03/10) l'USL vous informe(03-2010)

Revision Politique des AC - Nouvelles informations

AC - Nouvelles politiques en vue (2009)

Fiche desciptive des AC (2009)

La politique des AC s'apparente à un système de précarisation (2008)

Promotion des Agents Contractuels (2007)

AG- Agents Contractuels (2007)

Politique des Agents Contractuels (2007)

L'administration constate enfin leur traitement inéquitable (2006)